11. demande à la Commission d'établir une dé
finition claire des investissements qui doivent être protégés, comprenant tant les FDI que les
investissements de portefeuille; estime, cependant, que les investissements de nature spéculative, tels que définis par la Commission, ne doivent pas être protégés; insiste sur le fait que, lorsque les droits de propriété intellectuelle sont inclus dans le champ d'application d'un accord d'investissement, y compris les accords pour lesquels des projets de mandats ont déjà été proposés, les clause
...[+++]s de l'accord devraient être rédigées de telle sorte qu'elles n'aient pas d'effets négatifs sur la fabrication de médicaments génériques et qu'elles respectent les dérogations prévues au titre des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS) en matière de santé publique; 11. fordert
die Kommission auf, eine eindeutige Begriffsbestimmung
der zu schützenden Investitionen einschließlich ADI und Portfolio-Investitionen vorzulegen; ist jedoch der Auffassung, dass spekulative Investitionsformen im Sinne der Definition der Kommission nicht geschützt werden sollen; fordert nachdrücklich, dass in Fällen, in denen Rechte des geistigen Eigentums in den Anwendungsbereich eines Investitionsabkommens – einschließlich der Abkommen, für die bereits ein Entwurf eines Mandats vorgeschlagen wurde – aufgenommen werden,
...[+++] durch Vorschriften verhindert wird, dass die Herstellung von Generika dadurch beeinträchtigt wird, und dass die TRIPS-Ausnahmeregelungen für die öffentliche Gesundheit geachtet werden; 
