Il convient de noter que, dans une décision adoptée en novembre 2000, le Conseil de l'Union européenne a fourni à la Commission des directives de négociation en vue de la création d'un cadre international permettant aux parties à l'accord ITER-EDA (activités d'étude de projet) et aux pays tiers habilités de se préparer conjointement pour l'instauration future d'une entité juridique ITER pour la construction et l'exploitation d'ITER, au moment opportun.
Der Rat der Europäischen Union hatte der Kommission mit einem Beschluss vom November 2000 Richtlinien für Verhandlungen über die Schaffung eines internationalen Rahmens erteilt, in dem die ITER-EDA-Parteien (EDA=Detaillierter technischer Entwurf) und qualifizierte Drittländer gemeinsam die Errichtung eines ITER-Rechtssubjekts (ILE) für den Bau und Betrieb des ITER vorbereiten können.