> acception spéciale: personne servant de domicile de paiement (-> ex. 1: Toute personne servant en Suisse de domicile de paiement [jede inlaendische Zahlstelle] est solidairement responsable. [art. 10, 2e al., LIA]) (art. 30, 2e al., OIA) (-> ex. 2: Les personnnes servant de domicile de paiement [Zahlstellen] répondent solidairement avec le contribuable du paiement de l'impôt. [art. 35, 2e al., OIA])
Zahlstelle
