Übersetzung für "jugement en premier ressort " (Französisch → Deutsch) :

L'article 577 du Code judiciaire, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 26 mars 2014, disposait : « Le tribunal de première instance connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par le juge de paix et, dans les cas prévus à l'article 601bis, par le tribunal de police.

Néanmoins l'appel des décisions rendues en premier ressort par le juge de paix sur les contestations entre commerçants et relatives aux actes réputés commerciaux par la loi ou aux contestations relatives aux lettres de change est porté devant le tribunal de commerce ».

L'article 573 ainsi modifié dispose : « Le tribunal de commerce connaît en premier ressort : 1° des contestations entre entreprises, à savoir entre toutes personnes qui poursuivent de manière durable un but économique, concernant un acte accompli dans la poursuite de ce but et qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d'autres juridictions; 2° des contestations relatives aux lettres de change et aux billets à ordre.

Il ressort des motifs de la décision de renvoi que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2, alinéa 1, de l'arrêté royal du 20 janvier 1936 en ce que les mots « et n'est pas détenteur de la somme nécessaire pour couvrir les frais de l'acte d'huissier » introduisent une différence de traitement entre deux catégories de personnes détenues dans une prison qui souhaitent contester une décision de condamnation, rendue sur l'action publique, et qui détiennent la somme nécessaire pour c ...[+++]ouvrir les frais d'une signification d'un acte d'opposition : d'une part, celles qui souhaitent interjeter appel d'un jugement ou exercer un recours en cassation contre un jugement ou un arrêt et, d'autre part, celles qui souhaitent faire opposition à un jugement du tribunal correctionnel les condamnant par défaut en matière correctionnelle.

Les articles attaqués de la loi du 8 mai 2014 disposent : « Art. 49. A l'article 102 de la même loi, qui remplace l'article 76 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : [...] 6° l'article 76, § 4, du Code judiciaire est remplacé par ce qui suit : ' § 4. Sauf pour le prononcé des jugements pour lesquels elles siègent dans tout tribunal de première instance situé dans le ressort de la cour d'appel, les chambres de l'application des peines siègent dan ...[+++]s la prison à l'égard des condamnés qui séjournent en prison.

Le règlement (CE) n° 1264/1999 précise que le contrôle financier des projets est en premier ressort une responsabilité des États membres.