Par ailleurs, la Cour considère que la condition d’exécution prévue dans la CAAS ne remet pas en cause le principe ne bis in idem en tant que tel, puisqu’elle vise uniquement à éviter l’impunité dont pourraient bénéficier des personnes condamnées dans un État membre par un jugement pénal définitif.
Die im SDÜ vorgesehene Vollstreckungsbedingung stellt auch den Grundsatz ne bis in idem als solchen nicht in Frage, denn sie soll lediglich verhindern, dass Personen, die in einem Mitgliedstaat rechtskräftig verurteilt wurden, einer Strafe entgehen können.