La mise en œuvre de ces procédures est décidée par la Cour sur présentation, par la juridiction de renvoi, d'une demande dûment motivée établissant les circonstances, de droit ou de fait, justifiant l'application de cette (ces) procédure(s) ou, à titre exceptionnel, d'office, lorsque la nature ou les circonstances propres de l'affaire semblent l'imposer.
Die Entscheidung, diese Verfahren durchzuführen, trifft der Gerichtshof auf gebührend begründeten Antrag des vorlegenden Gerichts, in dem die rechtlichen und tatsächlichen Umstände darzulegen sind, die die Anwendung dieses Verfahrens bzw. dieser Verfahren rechtfertigen, oder, ausnahmsweise, von Amts wegen, wenn die Art oder die Umstände der Rechtssache dies zu erfordern scheinen.
