Übersetzung für "justesse de la moyenne " (Französisch → Deutsch) :

petites et moyennes entreprises [ CEEI | Centre européen d'entreprise et d'innovation | Observatoire européen des PME | PME ]

moyenne entreprise [ entreprise moyenne ]

petites et moyennes industries [ PMI ]

roue de moyenne | roue de petite moyenne | roue moyenne

pierre de moyenne | pierre de petite moyenne | pierre de roue moyenne

exceptionnel Ce poste exige des connaissances juridiques exceptionnelles. supérieur à la moyenne salaires et prestations sociales sup. ... au-dessus de la moyenne des conditions de travail au-dessus de la moyenne de pointe prestations soc

déchets de moyenne activité (1) | déchets moyennement actifs (2)

Ministre des Classes Moyennes

Les cadres d’action et de réglementation, de même que les procédures d’élaboration des produits et des services, ne reflètent pas avec justesse les besoins des personnes handicapées.

9 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 avril 2016 portant désignation des membres du conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E. Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E., l'article 18, § 1, modifié par le décret du 16 janvier 2012; Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 avril 2016 portant désignation des membres du conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans ...[+++] les classes moyennes et les P.M.E.; Vu la proposition introduite le 18 mai 2016 par les membres du conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E.; Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

28 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, article 18, § 1, modifié par le décret du 16 janvier 2012; Vu l'arrêté du Gouvernement du 8 avril 2010 portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME; Vu les propositions intro ...[+++]duites par les associations, organisations, centres et groupements représentés au sein de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME; Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

I. - Dispositions générales Article 1. La Région accorde un crédit d'impôt visé au Chapitre VI aux conditions visées aux Chapitres II à V. Art. 2. Pour l'application du présent décret, on entend par : 1° le prêt : le contrat de prêt à intérêt, au sens des articles 1892 et suivants du Code civil, par lequel un prêteur remet des fonds à un emprunteur contre engagement de remboursement de la part de l'emprunteur et stipulant des intérêts; 2° la date de conclusion du prêt : la date de remise des fonds; 3° l'emprunteur : la P.M.E. ou l'indépendant qui conclut un prêt dans le cadre de ses activités entrepreneuriales ou professionnelles; 4° le prêteur : la personne physique qui conclut un prêt en dehors du cadre de ses activités entrepreneu ...[+++]riales ou professionnelles; 5° l'entreprise : l'entité au sens de l'article 1 de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises, ainsi que les personnes physiques satisfaisant aux mêmes conditions; 6° la P.M.E. : la micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises, indépendamment de sa forme juridique, ainsi que les indépendants satisfaisant aux mêmes conditions; 7° l'indépendant : la personne physique qui remplit les conditions énoncées à l'article 3, § 1, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants; 8° les dettes existantes : les dettes liquides et exigibles avant la date de la conclusion du prêt; 9° le taux d'intérêt légal : le taux d'intérêt défini à l'article 2 de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'intérêt; 10° la loi spéciale de financement : la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions; 11° le Code des impôts sur les revenus : le Code du 10 avril 1992 des impôts sur les revenus 199 ...