Übersetzung für "l'invitation " (Französisch → Deutsch) :

assister les invités d’honneur | assister les invités de marque | aider les invités de marque | assister les invités de marque

sans attendre d'y être invité (ex.: Le contribuable doit remettre à l'AFC, sans attendre d'y être invité [unaufgefordert], le relevé prescrit. [art. 38, 2e al., LIA]) | sans y avoir été engagé | sans y avoir été invité | de son propre mouvement | de son propre chef | spontanément

invitation à présenter une offre | invitation à soumissionner

demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner

sanction (ex.: Si une pénalité [Rechtsnachteil] est prévue pour le cas où il ne serait pas donné suite à une invitation officielle [amtliche Aufforderung], l'invitation doit attirer l'attention de l'intéressé sur les sanctions qu'il encourt [so ist in der Aufforderung darauf hinzuweisen]. [art. 73, 2e al., AIFD [éd. 1991])

invité invité spécial

l'Office peut inviter les parties à se concilier

inviter des passants à prendre part à une conversation

diriger des solistes invités

§ 4. Si, en cas de recours, des frais d'expertise ont été engagés et que la décision de l'organisme de contrôle a été confirmée, l'utilisateur en supporte les charges et le fonctionnaire compétent invite l'intéressé, par lettre recommandée ou par le recours à des procédés de recommandé électronique permettant d'obtenir la preuve de l'envoi et du moment de l'envoi, ainsi que la preuve de l'identité de l'expéditeur, à payer les frais endéans une période de trente jours à compter de la date de réception de l'invitation à payer les frais.

En effet, c'est l'Agence qui envoie l'invitation à payer la redevance aux détenteurs de déchets non ménagers qui n'ont pas conclu « avec elle » un contrat de collecte et de traitement, ce qui implique que celui qui fait appel à une entreprise privée reçoit également une invitation à payer la redevance, et doit produire un contrat ou un autre justificatif pour obtenir une exonération de la redevance.

Si, en application de l'article 51, § 3, du Règlement (UE) n° 1151/2012, la Commission invite la Belgique à entamer les consultations appropriées avec le ou les autres Etats membres concernés, le service invite l'opposant à organiser avec lui la conciliation, dans le but d'obtenir un accord à l'amiable avec le demandeur dans les délais prévus au même article.

4. L'article 216bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 151, § 1, de la Constitution, ainsi qu'avec les articles 33 à 40 de la Constitution, en ce que le ministère public a le pouvoir, si les conditions matérielles d'application de l'article 216bis du Code d'instruction criminelle sont remplies, de choisir librement les justiciables, qui ont manifesté, le cas échéant, leur volonté de réparer le dommage causé à autrui et contre qui l'action publique a été intentée, qu'il invite ou non à conclure une transac ...[+++]tion, sans être tenu de fournir une motivation à cet égard et sans que cette invitation et l'éventuelle transaction conclue puissent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel suffisant, effectif et concret ?