Übersetzung für "le mois 11 91 " (Französisch → Deutsch) :

emprunt subordonné (Le Mois 11/91, p. 26) | emprunt postposé (Le Mois 11/91, p. 26)

durée restant à courir (p.ex. de l'inscription au bilan jusqu'à la date d'échéance convenue des fonds [Le Mois 6/91, p. 26]) | durée résiduelle (ex.: L'O d'ex. de la LB stipule que les placements dont la durée résiduelle ne dépasse pas 90 jours doivent figurer à la sous-rubrique [du bilan] dont jusqu'à 90 jours de terme . [Le Mois 11/91, p. 25])

avoirs en banque à vue (Le Mois 5/91, p. 18) | engagements en banque à vue (poste du bilan [Le Mois 11/91, p. 26])

3. - Dispositions relatives aux indus irrécouvrables Art. 8. Dans la Loi générale relative aux allocations familiales, il est inséré un article 91/3 rédigé comme suit: "Art. 91/3. Les caisses d'allocations familiales libres agréées délaissent à charge des entités fédérées conformément aux facteurs de rattachement pour l'imputation financière déterminés ensemble par les entités fédérées, les montants des indus notifiés à partir du 1 janvier 2015 et les montants des indus déclarés irrécouvrables ou pour lesquels il est renoncé au recouvrement, à partir de cette même date, dans les hypothèses suivantes : 1° lorsqu'il est renoncé au recouvrement en raison du caractère socialement contre-indiqué de celui-ci; 2° en cas d'application de l'artic ...[+++]le 119bis; 3° lorsque le recouvrement s'avère techniquement impossible; 4° en cas d'application de l'article 22, § 3, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social.

COLLIN 1 : Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales comprises dans le site Natura 2000 BE33005 - Vallée du Ruisseau de Bolland Les parcelles cadastrées ou ayant été cadastrées comme suit sont comprises dans le site Natura 2000 BE33005 - "Vallée du Ruisseau de Bolland" : COMMUNE : BLEGNY Div 2 Section A : parcelles 880A (partim 33 %), 885B (partim 27 %), 885C (partim 74 %), 886 (partim 6 %), 933A, 933C, 933D, 934A (partim 35 %), 939 (partim 12 %), 945 (partim 7 %), 946 (partim 6 %) COMMUNE : HERVE Div 7 Section A : parcelles 368A, 368C (partim 9 %), 369B, 370A (partim 47 %), 372B (partim 6 %), 372C (partim 88 %), 373, 374, 375A, 375B (partim 35 %), 376A (partim 91 %), 377 (partim 15 %), 378A (partim 11 %), 384B, 384C (partim 4 ...[+++] %), 385B (partim 14 %), 386, 387 (partim 74 %), 388, 449A (partim 56 %), 450 (partim 21 %), 478 (partim 94 %), 479, 480A, 481 (partim 91 %), 486A (partim 5 %), 486B, 491B (partim 10 %), 597A (partim 12 %), 601A (partim 25 %), 603A, 603B (partim 84 %), 604 (partim 37 %), 605A, 605B, 606, 607 (partim 76 %), 608, 609 (partim 46 %), 609/02 (partim 94 %), 610, 611, 612, 613, 614 (partim 87 %), 624 (partim 6 %), 673E (partim 10 %), 680A, Section B : parcelles 11K (partim 9 %), 11R (partim 6 %), 11W (partim 9 %), 1H (partim 91 %), 1K (partim 19 %), 306 (partim 55 %), 312B (partim 9 %), 313 (partim 13 %), 314 (partim 13 %), 315, 316, 317, 318K (partim 7 %), 318P (partim 53 %), 46G (partim 17 %), 58G (partim 7 %), 58L (partim 13 %), 58N (partim 6 %), 58P (partim 30 %), 67D (partim 13 %), 69B (partim 32 %), 70, 71, 72, 74A (partim 55 %), 75A, 76F, 76G (partim 94 %), 76K (partim 20 %), 77, 78 (partim 8 %), 85C (partim 9 %) COMMUNE : SOUMAGNE Div 5 Section C : parcelles 328A (partim 27 %), 52C (partim 6 %), 53B (partim 12 %), 54 (partim 52 %), 55A (partim 19 %), Div 6 Section A : parcelles 13A (partim 20 %), 16 (partim 24 %), 1A (partim 19 %), 20, 22 (partim 13 %), 28B (partim 13 %), 29A (partim 56 %), 29B (partim 60 %), 4A (partim 32 %), 5A ...

»; - « L'article 5, 2° viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il exclut du dommage suffisamment grave défini comme étant celui qui entraîne pour le patient une incapacité temporaire de travail au moins durant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois, les patients qui n'exerceraient pas d'activités professionnelles ? ».

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements de 24 février 2016 en cause respectivement de M.A. et K. N'G. contre l'officier de l'état civil de la ville de Namur et de L.V.D. et K.D. contre l'officier de l'état civil de la commune de Sambreville, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 7 mars 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé les questions préjudicielles suivantes : « Les articles 63, 165 et 167 du Code civil, pris isolément ou ensemble, en ce qu'ils font dépendre, selon l'interprétation qui leur est donnée, de la date de mariage choisie par les candidats au mariage et/ou de l'existence d'une surséance, de deux ...[+++]mois, éventuellement prolongée de trois mois, l'effectivité du recours contre la décision de refus célébrer le mariage émanant de l'Officier de l'état civil, ne violent-ils pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme et notamment l'article 12 de cette dernière, constituant de ce fait une entrave au droit du mariage, puisque privant lesdits candidats du droit effectif au mariage et les contraignant à la réintroduction quasi systématique d'une déclaration de mariage, sauf à considérer que, conscients ou devant l'être des délais, soit (1) ils peuvent saisir en amont le Procureur du Roi d'une demande de prolongation, l'expiration du délai de 6 mois et 14 jours avant même la décision de surséance ou avant l'expiration du délai de recours d'un mois constituant des raisons graves, soit (2) qu'en cas de surséance de la célébration du mariage décidée par l'Officier de l'état civil, et depuis cette date, le délai de célébration de mariage est, à tout le moins, suspendu, jusqu'a que ce dernier accepte de célébrer le mariage, explicitement ou implicitement par absence de refus dans le délai de deux mois, ou jusqu'a ce que le juge soit saisi da ...