Übersetzung für "licence de plein droit " (Französisch → Deutsch) :

licence de droit | licence de plein droit

opération exemptée de plein droit | opération exonérée de plein droit

posséder de plein droit la qualité (p.ex. pour recourir contre un jugement) (ex.: L'administration concernée possède de plein droit la qualité pour recourir contre les jugements des tribunaux cantonaux [ist selbstaendig zur Nichtigkeitsbeschwerde gegen Urteile der kantonalen Gerichte befugt]. [Archives 53, 151 et RDAF 1985, 229 consid. 1])

langue officielle de plein droit

nul de plein droit

subrogation de plein droit

de plein droit

de plein droit

Comme elle l'a rappelé dans son arrêt n° 85/2014 du 22 mai 2014, la Cour a jugé, par ses arrêts n 105/2009, 117/2009 et 159/2009 : « [La Cour de cassation] qualifie l'obligation solidaire en matière fiscale de sanction civile qui s'applique ' de plein droit ' (Cass., 20 juin 1995, Pas., 1995, I, n° 312) ou ' de mesure réparatrice qui s'applique de plein droit ' (Cass., 21 octobre 2008, P.08.0535.N) et qui est similaire ' à l'obligation solidaire de restitution à l'égard de tous les individus condamnés pour une même infraction visés à l'article 50 du Code ...[+++]pénal ' (Cass., 15 octobre 2002, Pas., 2002, n° 540; 21 octobre 2008, P.08.0535.N), article qui dispose : ' Tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.

La Cour de cassation a jugé que la solidarité s'applique de plein droit et ne doit pas être prononcée par le juge répressif (Cass., 15 octobre 2002, Pas., 2002, n° 540).

Sans préjudice de l'application du paragraphe 2/1, le délai de décision est prolongé de plein droit une seule fois de soixante jours dans les cas suivants : 1° Lorsqu'en application de l'article 64, alinéa trois, une enquête publique est organisée; 2° lorsqu'il est fait application de la boucle administrative, visée à l'article 13; 3° lorsque la demande d'autorisation comporte des travaux de voirie pour lesquels le conseil communal dispose d'un pouvoir décisionnel et si, en application de l'article 65, le conseil communal est convoqué au cours de la procédure d'appel.

31 AOUT 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 octobre 2015 portant sur le renouvellement des membres de la délégation du Gouvernement wallon à la Commission internationale de la Meuse et à la Commission internationale de l'Escaut Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 novembre 2003 portant assentiment à l'accord international sur la Meuse, fait à Gand le 3 décembre 2002; Vu le décret du 27 novembre 2003 portant assentiment à l'accord international sur l'Escaut, fait à Gand le 3 décembre 2002; Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les articles D.14 et D.15; Vu l'arrêté du 22 octobre 2015 portant nomination des membres de la délégation du Gouvernement wal ...[+++]lon à la Commission internationale de la Meuse et à la Commission internationale de l'Escaut; Considérant que M. René Poismans ne fait plus partie de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, ce qui met fin de plein droit à son mandat de représentant de l'administration et de chef de la délégation et qu'il doit, de ce fait, être remplacé; Sur la proposition conjointe du Ministre-Président en charge des relations internationales et de la coordination du Plan "PLUIES" et du Ministre de l'Environnement en charge de la politique de l'eau,