Übersetzung für "ligne de compte-rendu " (Französisch → Deutsch) :

Dans la requête, la critique porte sur le fait que la sixième chambre de la Cour d'appel d'Anvers a jugé, par son arrêt du 2 juin 2009 dans l'affaire n° 2008/AR/1446, que le versement, en 2002, d'une pension constituée par une assurance-vie au profit de M. Rieter-Ploegmakers est imposable en Belgique et n'entre pas en ligne de compte pour une exonération en vertu de l'article 39, § 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992), alors que cette même juridiction a jugé, dans l'affaire n° 2008/AR/2432, qu'une allocation de pension que les parties requérantes estiment comparable entrait en ligne de compte ...[+++] pour l'exonération fondée sur l'article 39, § 2, 2°, du CIR 1992. B.2.

La redevance est due par mégawattheure (MWh) dont un relevé d'index communiqué à la CWaPE à partir du 1 janvier 2016 atteste la production et qui entre en ligne de compte pour l'octroi de certificats verts.

Art. 5. Dans l'article 145 du même Code sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 2, 3°, le point a) est remplacé par ce qui suit : « a) le coût total des travaux, taxe sur la valeur ajoutée comprise, doit atteindre au moins 30.240 euros, étant entendu que lorsque la tranche de l'emprunt calculée conformément au paragraphe 3, alinéa 2, est supérieure au coût total des travaux, cette tranche n'est prise en considération qu'à concurrence du montant de ce coût; »; 2° au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit : « De plus, les intérêts, limités conformément à l'alinéa précédent, n'entrent en ligne de compte ...[+++] pour la réduction d'impôt que dans la mesure où ils se rapportent à la première tranche de 76.360 euros, 80.170 euros, 83.990 euros, 91.630 euros ou 99.260 euros du montant initial des emprunts lorsqu'il s'agit de la construction ou de l'acquisition à l'état neuf d'une habitation ou à la première tranche de 38.180 euros, 40.090 euros, 42.000 euros, 45.810 euros ou 49.630 euros lorsqu'il s'agit de la rénovation d'une habitation selon que le contribuable n'a pas d'enfant à charge ou qu'il en a un, deux, trois ou plus de trois à charge au 1 janvier de l'année qui suit celle de la conclusion du contrat d'emprunt».

Les intérêts, sommes et cotisations visés à l'alinéa 1, entrent en ligne de compte pour la réduction uniquement lorsque l'habitation pour laquelle ces dépenses ont été faites, est l'habitation propre du contribuable au moment où ces dépenses ont été faites.

Par dérogation aux articles 145, § 3, 2°, 145, § 1, 3°, 145, alinéa 1, 1° et 2°, 145, alinéa 1, 1°, b, 145, § 1, b, 145, § 1, alinéa 1, b, et 145, § 2, et sans préjudice de l'article 145, lorsque, à partir du 1 janvier 2016, le contribuable conclut un contrat d'emprunt hypothécaire visé à l'article 145, § 1, alors que, pour la même habitation, il existe un ou plusieurs emprunts conclus par le même contribuable au plus tard le 31 décembre 2015 et entrant en ligne de compte pour l'application des articles 145 à 145, les articles 145 à 145 ne s'appliquent pas au contrat conclu à partir du 1 janvier 2016 et les articles ...[+++]145 à 145 demeurent applicables à ce dernier.

Le compte rendu par les États membres et les prestataires de services de navigation aérienne sur le niveau de compte rendu d’événements, tous les ans, afin de mesurer le niveau de compte rendu et de traiter la question de l’amélioration de la culture de compte rendu.