Übersetzung für "lié à un projet " (Französisch → Deutsch) :

Selon l'exposé des motifs du premier projet de loi ONSS adopté à la Chambre des représentants : « A cet égard, après avoir posé le principe de l'assujettissement des employeurs et des travailleurs liés par un contrat de louage de travail ainsi que celui des apprentis, le projet donne au Roi le pouvoir soit d'étendre l'application de l'arrêté-loi aux personnes qui, sans être liées par un contrat de louage de travail, fournissent des prestations rémunérées sous l'autorité d'une autre personne ou dans des conditions similaires de dépenda ...[+++]nce, soit de la restreindre à un ou plusieurs régimes, soit encore d'y soustraire certaines catégories de personnes, soit enfin de prévoir des modalités particulières d'application en faveur de certaines d'entre elles.

L'article 6, paragraphe 3, de la directive Habitats prévoit notamment que tout projet qui n'est pas directement lié ou nécessaire à la gestion du site qui abrite les habitats naturels et les habitats d'espèces protégées, mais qui est susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ces incidences sur le site, eu égard aux objectifs de conservation de ce site.

Art. 3. Ne donne pas droit à la subvention visée à l'article 2 : 1° le travail réalisé sur un terrain situé en zone forestière ou sur des terrains dont la gestion fait l'objet d'une convention passée avec le Département dans la mesure où le Département y prend en charge les frais liés à la gestion; 2° le projet de plantation constitutif d'une mesure de compensation ou de réparation imposée dans le cadre de la délivrance d'un permis ou de toute autre décision émanant d'une autorité administrative ou judiciaire; 3° le projet de plantation qui induit un impact négatif sur des ...[+++] habitats d'intérêt communautaire ou patrimoniaux ou sur des habitats d'espèces protégées; 4° la demande portant sur une parcelle qu'un bénéficiaire possède ou occupe et sur laquelle il a détruit, avec ou sans autorisation, dans les cinq années précédant la demande, une haie vive constituée d'essences indigènes, un verger ou des arbres isolés ou en alignement.

Dans le cadre de la vérification des conditions d'admissibilité visées au paragraphe 1, 1°, les documents transmis à l'Administration contiennent: 1° la dénomination du centre, ses coordonnées et sa nature juridique; 2° la présentation de la structure et de l'équipe pédagogique visée à l'article 3, 2°; 3° la description des moyens et ressources matériels, humains et financiers nécessaires au bon fonctionnement du centre de formation, en ce compris : a) une description des moyens techniques et logistiques ainsi que de l'équipement didactique pour l'organisation des activités du centre de formation; b) la liste du personnel nécessaire à la bonne gestion du centre de formation, en ce compris en termes d'encadrement et de coordination des ac ...[+++]tivités de formation; c) un budget prévisionnel lié aux activités de formation proposées; d) lorsque le centre a déjà organisé des formations dans le cadre d'un appel à projets, le rapport d'activité des cours organisés lors de cet appel à projets ainsi que le bilan et les comptes de résultats des années concernées par ces cours; e) la copie de l'attestation de souscription d'une assurance en responsabilité civile couvrant notamment tout risque causé ou encouru par le participant.

Environnement Un arrêté ministériel du 25 février 2016 qui entre en vigueur le 13 avril 2016, octroie : - pour une durée de cinq ans, le renouvellement de l'agrément en tant qu'auteur d'études d'incidences en Région wallonne faisant l'objet d'une demande introduite en date du 25 novembre 2015 par la SCRL Igretec portant sur les catégories de projets suivantes : 1". aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de loisirs"; 4". processus industriels relatifs à l'énergie"; 6". gestion des déchets"; - pour une durée de trois ans, l'agrément pour les catégories de projets suivantes : 5". processus industriels de transfor ...[+++]mation de matières"; 8". permis liés à l'exploitation agricole".

a) sont liés à des projets de génie hydraulique, à l'irrigation ou au drainage pour autant que le volume d'eau destiné à l'approvisionnement en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau mis à disposition par ces projets ou ces installations d'irrigation ou de drainage, ou