Übersetzung für "logement à caractère social " (Französisch → Deutsch) :

habitation à loyer modéré | logement à caractère social [ H. L. M. ]

Construction de logements à caractère social/encouragement à la construction de logements

Arrêté fédéral concernant l'encouragement à la construction de logements à caractère social

habitation à loyer modéré | logement à caractére social | HLM [Abbr.]

construction de logements à caractère social

organisme à caractère social

logement en accession sociale à la propriété | logement public protégé

données sociales à caractère personnel relatives à la santé

données sociales à caractère personnel

assistante de service social - logement | assistant de service social - logement | assistant de service social - logement/assistante de service social - logement

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 30 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale

61. Dans cet arrêt, la Cour a considéré que, dès lors que le point 15 de l'annexe III de ladite directive autorise les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA non pas à toutes les prestations de services à caractère social, mais uniquement à celles fournies par des organismes qui répondent à la double exigence d'avoir eux-mêmes un caractère social et d'être engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales, la volonté du législateur de l'Union de soumettre la possibilité de l'application d'un taux réduit aux seules prestations de services fournies par des organi ...[+++]smes répondant à cette double exigence serait contrecarrée si un Etat membre était libre de qualifier des entités privées poursuivant un but lucratif comme des organismes au sens dudit point 15 en raison du simple fait que ces entités fournissent également des services à caractère social (voir, en ce sens, arrêt du 17 juin 2010, Commission/France, C-492/08, EU: C: 2010: 348, points 43 et 44).

63. Cette jurisprudence s'applique mutatis mutandis à l'exonération prévue à l'article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112, dès lors que son application est non seulement soumise à une condition relative au caractère social des prestations de services concernées, celles-ci devant être étroitement liées à l'aide et à la sécurité sociales, mais est en outre limitée aux prestations de services effectuées par des organismes reconnus comme ayant un caractère social ...[+++].

3. - Dispositions relatives aux indus irrécouvrables Art. 8. Dans la Loi générale relative aux allocations familiales, il est inséré un article 91/3 rédigé comme suit: "Art. 91/3. Les caisses d'allocations familiales libres agréées délaissent à charge des entités fédérées conformément aux facteurs de rattachement pour l'imputation financière déterminés ensemble par les entités fédérées, les montants des indus notifiés à partir du 1 janvier 2015 et les montants des indus déclarés irrécouvrables ou pour lesquels il est renoncé au recouvrement, à partir de cette même date, dans les hypothèses suivantes : 1° lorsqu'il est renoncé au recouvrement en raison du caractère social ...[+++]ement contre-indiqué de celui-ci; 2° en cas d'application de l'article 119bis; 3° lorsque le recouvrement s'avère techniquement impossible; 4° en cas d'application de l'article 22, § 3, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social.