Übersetzung für "looping " (Französisch → Deutsch) :

boucle | looping normal

boucle | looping

boucle | looping

Considérant la démission, en date du 31 mars 2017, du président, M. Raymond Loop;

Article 1. M. Thierry Werquin est nommé en qualité de président de l'Autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires, en raison de son statut de magistrat et de ses compétences en aéronautique, en remplacement de M. Raymond Loop, démissionnaire, en vue d'achever son mandat.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 25 février 2015 en cause d'Eric Loop contre Rembert Van Bael et Maria Kutschruiter, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mars 2015, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1211, in fine, du Code judiciaire (tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire, publiée au Moniteur belge du 14 septembre 2011) viole-t-il les articles 10 et 11 de ...[+++]la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il prévoit que la décision relative au remplacement (du notaire-liquidateur) n'est susceptible d'aucun recours, alors que l'article 1210 du Code judiciaire prévoit bien des voies de recours en ce qui concerne des décisions de désignation du notaire-liquidateur ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 25 février 2015 en cause d'Eric Loop contre Rembert Van Bael et Maria Kutschruiter, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mars 2015, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1211, in fine, du Code judiciaire (tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire, publiée au Moniteur belge du 14 septembre 2011) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il prévoit que la décision relative au remplacement (du notaire-liq ...[+++]uidateur) n'est susceptible d'aucun recours, alors que l'article 1210 du Code judiciaire prévoit bien des voies de recours en ce qui concerne des décisions de désignation du notaire-liquidateur ?