Übersetzung für "légataire " (Französisch → Deutsch) :

légataire particulier | légataire à titre particulier

légataire du disposant

légataires conjoints

bénéficiaire d'un legs | héritier testamentaire | légataire

« L'article 70 du Code des droits de succession, lu en combinaison avec l'article 7 du même Code, viole-t-il les articles 10, 11 et 16 de la Constitution en ce qu'il impose un traitement identique, aux héritiers, légataires et donataires universels dans la succession d'un habitant du Royaume, ceux-ci étant appelés à acquitter, chacun en proportion de leur part héréditaire, les droits de succession dus par les légataires ou donataires à titre universel ou à titre particulier sans distinguer suivant qu'ils sont en concours avec un légataire à titre particulier auquel le legs doit être délivré et dont il est par conséquent possible de s'ass ...[+++]urer qu'il acquittera les droits de succession, ou avec le bénéficiaire de donations mobilières, qui reçoit directement le don des mains du de cujus sans l'intervention des héritiers, légataires et donataires universels qui ne sont donc pas en mesure de s'assurer du paiement des droits de succession dus en raison de cette donation, assimilée à un legs en vertu de l'article 7 du Code des droits de succession ?

Art. 19. En cas de décès du demandeur ou du bénéficiaire d'une subvention, ses héritiers ou légataires en informent, dans les trois mois du décès, l'organisme payeur ou son délégué en leur envoyant le formulaire visé au paragraphe 1 par tout moyen permettant de conférer une date certaine en vertu des articles D.15 et D.16 du Code wallon de l'Agriculture.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 25 juin 2015 en cause de Annemieke Bossaerts et Kathelijne Bossaerts contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 juillet 2015, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 70, alinéa 2, du Code des droits de succession, combiné avec l'article 7 du Code des droits de succession, viole-t-il ...[+++] les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, en ce qu'il prévoit que les héritiers, légataires et donataires universels dans la succession d'un habitant du Royaume sont tenus ensemble, chacun en proportion de sa part héréditaire, de la totalité des droits et intérêts dus par les légataires et donataires à titre universel ou à titre particulier, même lorsque les premiers n'ont pas eu la possibilité de s'assurer que les seconds acquitteront les droits et intérêts dont ils sont redevables sur le legs qu'ils ont reçu en vertu de l'article 7 du Code des droits de succession ?

La disposition en cause aboutit cependant à ce que les prestations d'assurance ne puissent être servies par l'assureur à aucun bénéficiaire dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, le preneur d'assurance qui a institué un légataire universel mais dont les héritiers légaux ne sont pas connus, décède au cours de la période de deux ans prévue par cette disposition : en effet, d'une part, le légataire universel ne pourrait pas revendiquer l'application de l'article 110/1 de la loi du 25 juin 1992 puisque le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'expiration de la période de deux ans prévue par la disposition en cause et que le décès ...[+++]du preneur d'assurance a empêché que cette condition se réalise; d'autre part, les héritiers légaux auxquels se réfère, comme en l'espèce, la police d'assurance sans les désigner nominativement ne se sont pas fait connaître.