Übersetzung für "législation " (Französisch → Deutsch) :

Considérant que si une contradiction manifeste devait être constatée entre les dispositions réglementaires d'un arrêté de désignation et une disposition d'une législation de police ou d'une législation organique organisant des services publics utilisant des infrastructures dans ou à proximité d'un site Natura 2000, cette contradiction ne découlerait pas de l'arrêté de désignation mais directement des dispositions de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (articles 28 et 28bis) établissant le régime préventif applicable dans les sites Natura 2000 ; que l'arrêté de désignation n'est qu'un acte-condition à valeur princi ...[+++]palement réglementaire dont l'adoption a pour principal effet de déclencher l'entrée en vigueur, dans le périmètre qu'il délimite, d'une série de mesures préventives à caractère législatif, au même titre, par exemple, qu'un arrêté de classement, qui, en dépit de sa valeur individuelle, rend applicable au site classé le régime de protection prévu par la législation sur la protection du patrimoine ;

Les articles 10 et 11 de la Constitution imposent, en principe, de comparer la situation de deux catégories de personnes différentes et non la situation d'une même catégorie de personnes sous l'ancienne et sous la nouvelle législation, sous peine de rendre impossible toute modification législative.

Les dispositions précitées n'habilitent pas la Cour à statuer sur le recours introduit à l'encontre d'une décision juridictionnelle en raison de l'interprétation qu'elle fait d'une disposition législative ou à déclarer cette disposition législative applicable à un litige opposant les parties requérantes et l'administration fiscale.

Sous réserve des exceptions et restrictions énumérées plus loin, cette compétence de la Région comprend notamment : 1° L'aide aux entreprises industrielles et de services en difficultés; 2° L'aide aux petites et moyennes entreprises industrielles et de services et l'octroi des avantages accordés en exécution de la législation et de la réglementation de l'expansion économique des petites et moyennes entreprises; 3° L'octroi des avantages accordés en exécution de la législation et de la réglementation concernant l'expansion économique ...[+++] régionale; 4° La réglementation en ce qui concerne l'octroi des avantages fiscaux ' (Doc. parl., Sénat, 1979-1980, n° 434/1, pp. 27-28).

»; 3. « L'article L4211-3, § 5, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, inséré dans ce Code par l'article 22 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés le cas échéant avec l'article 50, § 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et avec l'article 3 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, qui appliquent aux Régions le principe de l'annual ...[+++]ité du budget inscrit à l'article 174 de la Constitution, du fait qu'il crée entre ses destinataires et le reste des administrés une différence de traitement en ce sens que les premiers sont soumis à une règle insérée dans le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation par un décret dont les effets sont limités dans le temps et qui est adoptée au terme d'une procédure législative d'initiative gouvernementale régie par les dispositions du règlement du Parlement wallon relatives aux budgets (art. 102 à 111), au cours de laquelle l'article 103 de ce règlement n'a pas été respecté, et qui ne comporte pas la consultation de la section de législation du Conseil d'Etat, alors que les seconds sont soumis à une règle établie par un décret permanent, adopté au terme d'une procédure législative ordinaire qui est régie par les articles 86 à 101bis du même règlement, et qui, si elle est d'initiative gouvernementale, comporte notamment un avis de la section de législation du Conseil d'Etat ?

La sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées par l'installation doit être considérée en prenant notamment en compte : a) l'occupation des sols existants; b) la richesse relative, la qualité et la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone; c) la capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes : - zones humides; - zones côtières; - zones de montagnes et de forêts; - réserves et parcs naturels; - zones répertoriées ou protégées par la législation et la réglementation en Région de Bruxelles-Capitale; - zones de prote ...[+++]ction spéciale désignées par la législation et la réglementation applicables en Région de Bruxelles-Capitale; - zones dans lesquelles les normes de qualité environnementales fixées par la législation communautaire sont déjà dépassées; - zones à forte densité de population; - paysages importants du point de vue historique, culturel et archéologique.