Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Curatelle
Décision de mainlevée
Fin de la curatelle
Mainlevée
Mainlevée d'opposition
Mainlevée de l'opposition
Mainlevée de la curatelle
Mainlevée définitive
Mainlevée définitive de l’opposition
Mainlevée provisoire
Mainlevée provisoire de l'opposition
Mise sous curatelle
Mise sous tutelle
Tutelle
établir une curatelle;instituer une curatelle

Übersetzung für "mainlevée de la curatelle " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
fin de la curatelle | mainlevée de la curatelle

Aufhebung der Beistandschaft | Aufhören der Beistandschaft


fin de la curatelle | mainlevée de la curatelle

Aufhören der Beistandschaft | Aufhebung der Beistandschaft


mainlevée | mainlevée de l'opposition | mainlevée d'opposition

Rechtsöffnung


tutelle [ curatelle | mise sous curatelle | mise sous tutelle ]

Vormundschaft [ Anordnung der Pflegschaft | Anordnung der Vormundschaft | Pflegschaft | Pflegschaftsbestellung | Vormundschaftsbestellung ]


établir une curatelle; instituer une curatelle

eine Beistandschaft bestellen; eine Beistandschaft anordnen; einen Beistand ernennen


mainlevée provisoire de l'opposition | mainlevée provisoire

provisorische Rechtsöffnung


mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive

definitive Rechtsöffnung






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Un produit dont la mainlevée a été suspendue par les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures conformément à l’article 14 fait l’objet d’une mainlevée si, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la suspension de la mainlevée, ces autorités n’ont pas été priées par les autorités de surveillance du marché de poursuivre la suspension de la mainlevée ou si elles ont été informées, par ces mêmes autorités, que le produit ne présente pas de risque, et pour autant que toutes les autres conditions et formalités relatives à la mainlevée aient été respectées.

1. Ein Produkt, dessen Überführung in den zollrechtlich freien Verkehr von den für die Kontrollen an den Außengrenzen nach Artikel 14 zuständigen Behörden ausgesetzt wurde, wird überführt, wenn diese Behörden nicht innerhalb von drei Arbeitstagen ab Aussetzung der Überführung von den Marktüberwachungsbehörden aufgefordert worden sind, diese Aussetzung aufrechtzuerhalten, oder wenn sie von den Marktüberwachungsbehörden darüber unterrichtet worden sind, dass mit dem Produkt kein Risiko verbunden ist, sofern alle übrigen Anforderungen und Förmlichkeiten für diese Überführung erfüllt sind.


De plus, il est rappelé que conformément à l'article 25 de la loi, le juge d'instruction peut décider à tout moment de donner mainlevée du mandat d'arrêt, sans que le ministère public puisse interjeter appel contre cette ordonnance de mainlevée.

Gleichzeitig wird daran erinnert, dass der Untersuchungsrichter gemäß Artikel 25 des Gesetzes jederzeit beschließen kann, den Haftbefehl aufzuheben, ohne dass die Staatsanwaltschaft Berufung gegen diesen Aufhebungsbeschluss einlegen kann.


2. Si les autorités de surveillance du marché concluent qu’un produit dont la mainlevée a été suspendue pour non‑conformité formelle conformément à l’article 14, paragraphe 3, deuxième alinéa, ne présente en réalité pas de risque, l’opérateur économique rectifie néanmoins la non‑conformité formelle avant que le produit ne fasse l’objet d’une mainlevée.

2. Kommen die Marktüberwachungsbehörden zu dem Ergebnis, dass mit einem Produkt, dessen Überführung aufgrund einer formalen Nichtkonformität nach Artikel 14 Absatz 3 zweiter Unterabsatz ausgesetzt worden war, tatsächlich nicht mit einem Risiko verbunden ist, wird die formale Nichtkonformität vom Wirtschaftsakteur trotzdem korrigiert, bevor das Produkt in den zollrechtlich freien Verkehr überführt wird.


Les saisies déjà pratiquées antérieurement conservent leur caractère conservatoire, mais le tribunal peut, selon les circonstances et dans la mesure où cette mainlevée n'impose pas un préjudice significatif au créancier, en accorder mainlevée après avoir entendu le juge délégué en son rapport, ainsi que le créancier et le débiteur ».

Pfändungen, die bereits vorher vorgenommen wurden, behalten ihre sichernde Wirkung, das Gericht kann jedoch je nach den Umständen ihre Aufhebung gewähren, nachdem es den Bericht des beauftragten Richters und den Gläubiger angehört und den Schuldner vernommen hat, sofern durch diese Aufhebung kein bedeutender Schaden für den Schuldner entsteht ».


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Un produit dont la mainlevée a été suspendue par les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures conformément à l'article 14 fait l'objet d'une mainlevée si, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la suspension de la mainlevée, ces autorités n'ont pas été priées par les autorités de surveillance du marché de poursuivre la suspension de la mainlevée ou si elles ont été informées, par ces mêmes autorités, que le produit ne présente pas de risque, et pour autant que toutes les autres conditions et formalités relatives à la mainlevée aient été respectées.

1. Ein Produkt, dessen Überführung in den zollrechtlich freien Verkehr von den für die Kontrollen an den Außengrenzen nach Artikel 14 zuständigen Behörden ausgesetzt wurde, wird überführt, wenn diese Behörden nicht innerhalb von drei Arbeitstagen ab Aussetzung der Überführung von den Marktüberwachungsbehörden aufgefordert worden sind, diese Aussetzung aufrechtzuerhalten, oder wenn sie von den Marktüberwachungsbehörden darüber unterrichtet worden sind, dass mit dem Produkt kein Risiko verbunden ist, sofern alle übrigen Anforderungen und Förmlichkeiten für diese Überführung erfüllt sind.


1. Un produit dont la mainlevée a été suspendue par les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures conformément à l'article 14 fait l'objet d'une mainlevée si, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la suspension de la mainlevée, ces autorités n'ont pas été priées par les autorités de surveillance du marché de poursuivre la suspension de la mainlevée ou si elles ont été informées, par ces mêmes autorités, que le produit ne présente pas de risque, et pour autant que toutes les autres conditions et formalités relatives à la mainlevée aient été respectées.

1. Ein Produkt, dessen Überführung in den zollrechtlich freien Verkehr von den für die Kontrollen an den Außengrenzen nach Artikel 14 zuständigen Behörden ausgesetzt wurde, wird überführt, wenn diese Behörden nicht innerhalb von drei Arbeitstagen ab der Mitteilung der Aussetzung der Überführung von den Marktüberwachungsbehörden aufgefordert worden sind, diese Aussetzung aufrechtzuerhalten, oder wenn sie von den Marktüberwachungsbehörden darüber unterrichtet worden sind, dass mit dem Produkt kein Risiko verbunden ist, sofern alle übrigen Anforderungen und Förmlichkeiten für diese Überführung erfüllt sind.


1. Un produit dont la mainlevée a été suspendue par les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures conformément à l'article 14 fait l'objet d'une mainlevée si, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la suspension de la mainlevée, ces autorités n'ont pas été priées par les autorités de surveillance du marché de poursuivre la suspension de la mainlevée ou si elles ont été informées, par ces mêmes autorités, que le produit ne présente pas de risque, et pour autant que toutes les autres conditions et formalités relatives à la mainlevée aient été respectées.

1. Ein Produkt, dessen Überführung in den zollrechtlich freien Verkehr von den für die Kontrollen an den Außengrenzen nach Artikel 14 zuständigen Behörden ausgesetzt wurde, wird überführt, wenn diese Behörden nicht innerhalb von drei Arbeitstagen ab Aussetzung der Überführung von den Marktüberwachungsbehörden aufgefordert worden sind, diese Aussetzung aufrechtzuerhalten, oder wenn sie von den Marktüberwachungsbehörden darüber unterrichtet worden sind, dass mit dem Produkt kein Risiko verbunden ist, sofern alle übrigen Anforderungen und Förmlichkeiten für diese Überführung erfüllt sind.


1. Un produit dont la mainlevée a été suspendue par les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures conformément à l'article 14 fait l'objet d'une mainlevée si, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la suspension de la mainlevée, ces autorités n'ont pas été priées par les autorités de surveillance du marché de poursuivre la suspension de la mainlevée ou si elles ont été informées, par ces mêmes autorités, que le produit ne présente pas de risque, et pour autant que toutes les autres conditions et formalités relatives à la mainlevée aient été respectées.

1. Ein Produkt, dessen Überführung in den zollrechtlich freien Verkehr von den für die Kontrollen an den Außengrenzen nach Artikel 14 zuständigen Behörden ausgesetzt wurde, wird überführt, wenn diese Behörden nicht innerhalb von drei Arbeitstagen ab der Mitteilung der Aussetzung der Überführung von den Marktüberwachungsbehörden aufgefordert worden sind, diese Aussetzung aufrechtzuerhalten, oder wenn sie von den Marktüberwachungsbehörden darüber unterrichtet worden sind, dass mit dem Produkt kein Risiko verbunden ist, sofern alle übrigen Anforderungen und Förmlichkeiten für diese Überführung erfüllt sind.


1. Un produit dont la mainlevée a été suspendue par les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures conformément à l'article 27 est mis en libre pratique si, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la suspension de la mainlevée, ces autorités n'ont pas été informées de mesures d'intervention prises par les autorités de surveillance du marché, et pour autant que toutes les autres conditions et formalités de mise en libre pratique aient été respectées.

(1) Ein Produkt, dessen Freigabe von den für die Kontrolle der Außengrenzen zuständigen Behörden nach Artikel 27 ausgesetzt wurde, wird freigegeben, wenn diese Behörden nicht innerhalb von drei Arbeitstagen nach Aussetzung der Freigabe eine Mitteilung über die von den Marktüberwachungsbehörden getroffenen Maßnahmen erhalten, sofern alle übrigen Anforderungen und Förmlichkeiten für diese Freigabe erfüllt sind.


1. Si, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue, le bureau de douane visé à l'article 9, paragraphe 1, n'a pas été informé qu'une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée conformément à l'article 10 ou n'a pas reçu l'accord du titulaire du droit prévu à l'article 11, paragraphe 1, le cas échéant, la mainlevée est octroyée, ou, selon le cas, la mesure de retenue est levée, sous réserve que toutes les formalités douanières aient été accomplies.

(1) Ist die in Artikel 9 Absatz 1 genannte Zollstelle nicht innerhalb von zehn Arbeitstagen nach Eingang der Benachrichtigung von der Aussetzung der Überlassung oder von der Zurückhaltung darüber unterrichtet worden, dass ein Verfahren nach Artikel 10 eingeleitet worden ist, in dem festgestellt werden soll, ob ein Recht geistigen Eigentums nach den Rechtsvorschriften des betreffenden Mitgliedstaats verletzt ist, oder hat sie nicht gegebenenfalls innerhalb dieser Frist die Zustimmung des Rechtsinhabers nach Artikel 11 Absatz 1 erhalten, so wird die Überlassung der Waren bewilligt oder die Zurückhaltung aufgehoben, sofern alle Zollförmlich ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.de (v4.0.br)

mainlevée de la curatelle ->

Date index: 2021-01-23
w