Übersetzung für "mandataire de la liste " (Französisch → Deutsch) :

10 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, modifié le 12 mai 2011, le 13 décembre 2012, le 21 février 2013, le 8 mai 2013, le 17 octobre 2013, le 19 mars 2015, le 16 juillet 2015 et le 10 décembre 2015, adoptant la liste des projets de plans communaux d'aménagement en application de l'article 49bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, les articles 48, alinéa 2, et 49bis; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, modifié ...[+++]le 12 mai 2011, le 13 décembre 2012, le 21 février 2013, le 8 mai 2013, le 17 octobre 2013, le 19 mars 2015, le 16 juillet 2015 et le 10 décembre 2015 adoptant la listes des projets de plans communaux d'aménagement pouvant réviser le plan de secteur; Considérant qu'en vertu de l'article 49bis, alinéa 1, du Code, les projets de plans communaux d'aménagement qui peuvent réviser le plan de secteur doivent figurer sur une liste adoptée par le Gouvernement; Considérant que, lors de l'adoption de la modification de la liste par le Gouvernement wallon en date du 10 décembre 2015, une erreur matérielle a conduit à la suppression de la liste consolidée y annexée du projet dit "ZAEM de Damré" sur le territoire de la commune de Sprimont en province de Liège; Considérant que ledit projet avait été ajouté par le Gouvernement wallon à la liste des projets de plans communaux d'aménagement pouvant réviser le plan de secteur par arrêté du 16 juillet 2015; que le Gouvernement wallon ne remet pas en cause cette décision; Considérant qu'il convient en conséquence de corriger cette erreur matérielle en insérant à nouveau le projet dit "ZAEM de Damré" sur le territoire de la commune de Sprimont en province de Liège dans la liste consolidée annexée; Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

L'article 4.8.11, § 1, du Code flamand de l'aménagement du territoire auquel la disposition attaquée fait référence, dispose : « § 1. Les recours auprès du Conseil peuvent être introduits par les personnes suivantes : 1° le demandeur de l'autorisation ou de l'attestation as-built, respectivement la personne disposant de droits réels ou personnels à l'égard d'une construction qui fait l'objet d'une décision d'enregistrement, ou qui utilise cette construction de fait; 2° les organes administratifs accordant l'autorisation associés au dossier; 3° toute personne physique ou morale à qui la décision d'autorisation, de validation ou d'enregistrement peut causer, directement ou indirectement, des désagréments ou des inconvénients; 4° des associ ...[+++]ations dotées d'une compétence procédurale qui agissent au nom d'un groupe dont les intérêts collectifs sont menacés ou lésés par la décision d'autorisation, de validation ou d'enregistrement, pour autant qu'elles disposent d'un fonctionnement durable et effectif conformément aux statuts; 5° le fonctionnaire dirigeant du département ou, en son absence, son mandataire pour des autorisations délivrées selon la procédure régulière, sauf dans les cas visés à l'article 4.7.19, § 1, alinéa trois; 6° le fonctionnaire dirigeant ou, en son absence, son mandataire du département ou de l'agence dont relève l'instance consultative, désignée en vertu de l'article 4.7.16, § 1, alinéa premier, respectivement l'article 4.7.26, § 4, 2°, à condition que cette instance ait émis son avis à temps ou que son avis n'ait, à tort, pas été sollicité; 7° le Collège des Bourgmestre et Echevins pour les autorisations, délivrées dans les limites de la procédure particulière, à condition qu'il a émis un avis en temps voulu en vertu de l'article 4.7.26, § 4, alinéa premier, 2°, ou si à injuste titre aucun avis n'a été demandé.

5. Les constructeurs établis en dehors de l'Union désignent, en outre, un mandataire unique établi dans l'Union pour les besoins de la surveillance du marché, qui peut être le mandataire visé au paragraphe 4 ou un mandataire supplémentaire.

En dehors de cette exigence de forme fondamentale, la désignation d’un mandataire, la notification de cette désignation à la société et la communication d’éventuelles instructions de vote au mandataire ne peuvent être soumises qu’aux exigences de forme qui sont nécessaires à l’identification de l’actionnaire et du mandataire ou pour rendre possible la vérification du contenu des instructions de vote, selon le cas, et uniquement dans la mesure où ces exigences sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.

3. Outre les limitations expressément autorisées aux paragraphes 1 et 2, les États membres ne limitent ou n’autorisent les sociétés à limiter l’exercice des droits de l’actionnaire par un mandataire que pour régler des conflits d’intérêts potentiels entre le mandataire et l’actionnaire, dans l’intérêt duquel le mandataire doit agir, et, pour ce faire, ils n’imposent pas d’autres exigences que les suivantes:

"b) par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office.