Übersetzung für "matériel de bureau livraisons directes " (Französisch → Deutsch) :

Matériel de bureau, livraisons directes

Exemples d'autres livraisons de marchandises et prestations de services : frais locatifs et charges locatives; frais d'entretien et de réparation; frais généraux (énergie, frais accessoires, matériel de bureau); frais de téléphone et de port; primes d'assurances; frais de représentation; frais de transport et de déplacement; personnel intérimaire et jetons de présence; honoraires et droits divers.

En B.9.3 de l'arrêt, la Cour a repris la justification de l'amendement qui a conduit à cette disposition, en ce qui concerne la première hypothèse : « La nouvelle disposition précise explicitement qu'il doit y avoir des ' indices de fraude fiscale '. Cela ne signifie donc pas qu'il doit déjà y avoir une fraude fiscale concrètement établie, une présomption de fraude fiscale suffit. Les indices ne doivent pas être prouvés, mais ne peuvent pas non plus reposer sur de vagues et folles suppositions. Ils doivent être suffisamment crédibles. C'est ainsi que les constatations suivantes constituent un indice de fraude fiscale : la détention d'un compte bancaire à l'étranger sans que le contribuable l'ait mentionné dans sa déclaration; un écart important entre l ...[+++]es signes extérieurs de richesse ou le train de vie et les revenus connus ou déclarés, et pour lequel le contribuable ne peut fournir d'explication satisfaisante après avoir été interrogé à ce sujet; la constatation que des achats ont été effectués sans facture ou ne figurent pas dans la comptabilité, ce qui donne à penser que les revenus n'ont pas davantage été déclarés; la constatation de travail au noir et d'activités sur des lieux de travail manifestement non déclarés; des renseignements reçus par l'administration et dont il ressort que des revenus n'ont pas été déclarés. Ces renseignements peuvent provenir de l'étranger, de dossiers d'autres contribuables ou d'organismes publics. Ils peuvent être arrivés spontanément à l'administration ou avoir été demandés par l'administration; discordance entre 2 exemplaires d'une même facture (ou note de paiement): selon que l'on consulte cette facture chez le fournisseur ou chez le client; discordances entre les offres, les factures, les bons de commande, les documents de transport,... qui ne peuvent être justifiées; demande d'avantages fiscaux pour lesquels les travaux n'ont manifestement pas été exécutés; documents qui ont été signés par le travailleur et dont ressor ...

23. De même, dans l'arrêt Commission/Belgique (EU: C: 2004: 450, point 32), la Cour a jugé que, si l'article 11, sous a), de la directive 69/335, formulé en des termes identiques à l'article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/7, ne mentionne pas expressément la première acquisition d'actions ou la livraison de titres au porteur, il n'en demeure pas moins qu'autoriser la perception d'une taxe sur la première acquisition d'un titre nouvellement émis ou d'une taxe sur les livraisons de titres au porteur frappant ...[+++]la remise matérielle de tels titres qui a lieu dans le cadre de l'émission de ceux-ci reviendrait en réalité à imposer l'émission elle-même de ce titre en tant qu'elle fait partie intégrante d'une opération globale au regard du rassemblement de capitaux.

fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage et autres services, y compris la mise à disposition de mercenaires armés, en rapport avec des activités militaires et la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pi ...[+++]èces détachées pour les articles précités à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en RCA ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;