Übersetzung für "mesure de renseignement électronique " (Französisch → Deutsch) :

Les travaux préparatoires justifient cette mesure par le fait que « la facturation électronique dans le cadre du régime du tiers payant est déjà réalisée en pratique pour ces dispensateurs de soins » (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-1161/001, p. 17).

En vertu de la même disposition, ils assurent à cet effet une surveillance générale et des contrôles dans les lieux qui leur sont légalement accessibles, transmettent le compte rendu de leurs missions aux autorités compétentes ainsi que les renseignements recueillis à l'occasion de ces missions, exécutent des mesures de police administrative, prennent des mesures matérielles de police administrative de leur compétence et entretiennent des contacts entre eux, ainsi qu'avec les administrations compétentes.

§ 2. Les règles de procédure, visées à l'article 17, alinéa 4, du décret, pour l'établissement, la gestion et le suivi du passeport biologique, sont les suivantes : 1° le passeport biologique ne peut être établi et/ou géré et/ou utilisé, par l'ONAD-CG que dans le respect des conditions prévues à l'article 17 du décret; 2° le passeport biologique ne peut être établi et/ou géré et/ou utilisé, par l'ONAD-CG que pour l'une au moins des finalités visées à l'article 16, § 1, alinéa 2, ou à l'article 17, alinéa 3, du décret; 3° sans préjudice des 1° et 2°, toute convention, conclue en application de l'article 17, alinéa 2, du décret détermine, notamment, l'organisation antidopage responsable du passeport biologique concerné, les modalités concer ...[+++]nant sa gestion et son utilisation, ainsi que la répartition des coûts concernant sa gestion et son utilisation; 4° en cas d'établissement d'un passeport biologique par l'ONAD-CG, celle-ci notifie, au sportif d'élite de niveau national concerné, par courrier recommandé et par courrier électronique, au moins les éléments suivants : a) l'établissement d'un passeport biologique applicable à ce sportif d'élite; b) les finalités possibles de l'utilisation des données liées au passeport biologique, ainsi que la durée maximale de conservation de ces données, conformément à l'Annexe A du standard international pour la protection des renseignements personnels; c) l'organisation antidopage responsable de la gestion et du suivi du passeport biologique; d) la possibilité, pour le sportif d'élite de niveau national concerné, de contester, dans les 15 jours suivant la notification, l'établissement d'un passeport biologique lui applicable et de demander, le cas échéant, à être entendu par l'ONAD-CG, en présence éventuelle d'un conseil et/ou médecin de son choix; 5° en cas d'application du 4°, d), l'ONAD-CG notifie sa décision au sportif d'élite de niveau national concerné : a) après réception de sa contestation et de son éventuelle audition ...

Art. 14. 4 - En tenant compte du contenu, de l'objectif et de la nature de la communication électronique, l'Office prend toutes les mesures nécessaires pour : 1° assurer la sécurité de la communication électronique; 2° garantir la confidentialité, l'authenticité et la complétude des données échangées; 3° assurer la traçabilité des transferts de données.

«système intelligent de mesure», un système électronique qui peut mesurer la consommation d'énergie en apportant plus d'informations qu'un compteur classique et qui peut transmettre et recevoir des données en utilisant une forme de communication électronique.

1. Lorsque l'industrie communautaire ou toute autre partie intéressée fournit, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des renseignements suffisants indiquant que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesures ou que les mesures n'ont pas entraîné une modification ou n'ont entraîné qu'une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans la Communauté, l'enquête peut, après consultations, être rouverte afin d'examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susvisés.