Übersetzung für "mise en attente automatique " (Französisch → Deutsch) :

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 2 mars 2015 en cause de Cécile Jenart et Marouan El Arbaoui contre l'officier de l'état civil de la commune de Dour, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 mars 2015, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1022 du Code judiciaire, tel qu'il est rédigé dans l'attente de l'entrée en vigu ...[+++]eur de la loi du 21 février 2010 (et lu conformément entre autres aux arrêts de la Cour constitutionnelle du 18 mai 2011 (n° 83/2011) et du 8 mars 2012 (n° 43/2012)), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une indemnité de procédure peut être mise à charge de la partie qui succombe dans un recours intenté, contre l'officier de l'état civil, sur la base de l'article 167, dernier alinéa, du Code civil, alors que lorsque l'officier de l'état civil succombe dans ce même cadre aucune indemnité de procédure ne peut lui être imposée ?

Concernant la mission confiée en la matière à « Bpost », les travaux préparatoires indiquent que le traitement administratif dont il est question peut uniquement consister en : « 1° la réalisation des formulaires de virement avec une communication structurée et l'impression automatique ou la mise sous enveloppe de ces documents qui doivent être envoyés au contrevenant conformément aux procédures de perception immédiate; 2° l'envoi des documents visés au point 1°; 3° le suivi du paiement et le rappel de paiement des perceptions immédiates proposées; 4° le rapport détaillé sur les opérations effectuées par LA POSTE, visées aux points 1° ...[+++], 2° et 3° » (ibid., p. 15).

Dans son avis sur cet amendement, la section de législation du Conseil d'Etat avait attiré l'attention sur la différence de traitement mise en cause dans la question préjudicielle : « Dans le même ordre d'idées, en ne donnant l'exonération qu'il prévoit qu'à certaines primes accordées sur la base de législations régionales, le projet pourrait s'exposer à la critique de créer une différence de traitement entre les primes accordées par les régions et les primes accordées par d'autres pouvoirs publics (communautés, communes, provinces,...) sans qu'il n'existe à cet égard de just ...[+++]ifications admissibles.

24 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 27 octobre 2005 portant désignation des membres de la commission de réaffectation pour l'enseignement fondamental officiel subventionné et libre subventionné ainsi que des membres de la commission de réaffectation pour l'enseignement secondaire et supérieur officiel subventionné et libre subventionné Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1976 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente ...[+++] dans l'enseignement subventionné, l'article 8, § 1, alinéa 3, remplacé par le décret du 6 juin 2005; Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 octobre 2005 portant désignation des membres de la commission de réaffectation pour l'enseignement fondamental officiel subventionné et libre subventionné ainsi que des membres de la commission de réaffectation pour l'enseignement secondaire et supérieur officiel subventionné et libre subventionné; Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Étant donné que la frontière est parfois floue entre un accès malveillant et un accès sans intention de nuire (mises à jour automatiques, etc.), il s'agit ici de préciser que des opérations telles que le fonctionnement d'un logiciel anti-virus ou d'outils de suppression de virus, ou encore la mise en quarantaine de dispositifs infectés, sont totalement exclues du champ d'application de la directive.

Des systèmes de détection automatique des incendies sont installés dans tous les tunnels ne disposant pas de poste de contrôle-commande, lorsque la mise en œuvre de la ventilation mécanique pour la maîtrise des fumées est différente de la mise en œuvre automatique de la ventilation pour la maîtrise des polluants.