Übersetzung für "mise à la ferraille " (Französisch → Deutsch) :

dépeçage de bateaux | mise à la ferraille de navires

mesure de mise à jour | mensuration de mise à jour | levé servant à la mise à jour | levé exécuté en vue de la mise à jour

mise à la masse (1) | mise à la terre (1) | point de mise à la masse (2)

avis de mise à disposition | notification de mise à disposition

mise à niveau

mise à feu interétage

Dans les zones de prévention, pour les producteurs ayant conclu un contrat de service de protection de l'eau potabilisable, la S.P.G.E., à défaut d'une obligation légale de mise en conformité pour le propriétaire, peut intervenir pour la mise en conformité d'un tiers en fin de vie du réservoir existant ou pour toute situation rendant le risque de pollution imminent.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts du 6 juin 2016 en cause du ministère public contre L.M., dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 14 juin 2016, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « Les articles 479 à 482bis du Code d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils privent les justiciables visés à l'article 479 dudit Code du droit de faire contrôler par la chambre des mises en accusation la régularité de la procédure et de l'instruction menée à leur é ...[+++]gard, durant le cours de celle-ci et du droit d'intenter, devant la chambre des mises en accusation, des recours à l'encontre des décisions rendues par le magistrat instructeur sur des requêtes qu'ils lui présentent, alors que les articles 6 de chacune des deux lois du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres (fédéraux), d'une part, et celle des membres des gouvernements de communauté ou de région, d'autre part, accordent ces droits à ces derniers ?

Dès lors que les personnes mises d'office à la pension pour inaptitude physique sont autorisées à travailler, la circonstance que ce système de la mise à la pension pour inaptitude physique a été créé en vue d'assurer un revenu aux personnes devenues incapables de travailler ne saurait justifier que ces personnes soient soumises à un régime de cumul moins favorable que celui qui est réservé à l'autre catégorie de personnes mises à la pension pour un motif indépendant de leur volonté.

2 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, l'article 2, 5°, modifié par l'article 3, 2°, du décret du 10 mai 2012 transposant la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines dir ...[+++]ectives, l'article 5 et l'article 19, § 3, modifié par l'article 2, 1°, du décret du 19 septembre 2002 modifiant les décrets du 27 juin 1996 relatif aux déchets et du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et par l'article 17, 1°, du décret du 10 mai 2012 transposant la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue de déchets; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique; Vu l'avis de la Commission des déchets, donné le 11 décembre 2015; Vu l'avis 59.100/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu le rapport du 10 mars 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Considérant la décision n° 2014/955/UE du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établ ...