Übersetzung für "mitigation de la peine " (Französisch → Deutsch) :

sanction pénale [ condamnation | peine ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

début anticipé de la peine ou de la mesure | exécution anticipée de la peine ou de la mesure | exécution anticipée de peines ou de mesures

exécuter une peine | purger une condamnation | purger une peine | subir une peine

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée

à peine de déchéance | à peine de forclusion

Le bilan s’est révélé mitigé: cinq pays ont dépassé l’objectif de 33 % et cinq autres en sont proches, mais la majorité est à la traîne, huit pays atteignant à peine 10 %, voire moins[6]; quant à l’objectif de 90 %, huit pays l’ont dépassé et trois autres n’en sont pas loin, mais près d’un tiers des États membres n’atteint pas 70 %.

L'article 204 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, combiné avec les articles 203, 205 et 210 du Code d'instruction criminelle, viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, interprété en ce sens que la validité de l'appel, à peine de déchéance, est subordonnée à l'introduction dans les dél ...[+++]ais d'une requête régulière contenant les griefs si l'acte de saisine de l'appel est la déclaration visée à l'article 203 du Code d'instruction criminelle, qui est ouverte, en tant qu'acte d'appel, à toutes les parties concernées, alors que la validité de l'appel n'est pas subordonnée, à peine de déchéance, à l'introduction d'une requête régulière contenant les griefs si l'acte de saisine de l'appel est l'exploit de citation visé à l'article 205 du Code d'instruction criminelle, qui est, en tant qu'acte d'appel, exclusivement ouvert au ministère public ?

»; 2. « Les articles 35 et 38 du décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, interprétés comme instaurant une sanction à caractère pénal plutôt qu'un impôt, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que le juge ne peut pas modérer la contribution qu'ils instaurent alors que celle-ci revêtirait un caractère pénal et que le droit pénal commun prévoit la possibilité pour le juge d'adapter la p ...[+++]eine à la situation individuelle du prévenu et alors qu'en vertu du principe de proportionnalité, la gravité de la peine ne peut pas être disproportionnée à l'infraction ?

Quant à l'échelle unique de peines pour toutes les infractions environnementales, l'exposé des motifs indique : « Plus fondamentalement, il n'est pas opportun de distinguer les peines de base selon le secteur du droit de l'environnement ou même l'infraction en cause parce que : - La gravité concrète de l'infraction sera déterminée concrètement par le tribunal selon l'intention de son auteur et ses conséquences, ce qui rend peu pertinente, en principe, la diversité des peines maximales selon la législation environnementale en cause. - ...[+++]La diversité des peines minimales selon le secteur du droit de l'environnement ou les infractions est également peu opportune parce qu'en cas de circonstances atténuantes, le tribunal peut de toute façon appliquer une peine inférieure au niveau légal » (ibid., p. 33).