Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4 - Der Minister-Präsident, Minister für Beschäftigung, Behindertenpolitik, Medien und Sport wird mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.