Übersetzung für "moniteur de survie " (Französisch → Deutsch) :

moniteur de survie | moniteur de survie/monitrice de survie | monitrice de survie

moniteur moto | monitrice moto | moniteur moto/monitrice moto | moniteur motocycle

moniteur d'équitation | monitrice d'activités équestres | moniteur d'activités équestres | moniteur d'activités équestres/monitrice d'activités équestres

moniteur deux traces T.R.; moniteur deux traces température et respiration

durée de survie moyenne | temps moyen de survie

probabilité de survie | taux de survie

nécessaire de survie | ration de survie

Ordonnance du 28 septembre 2007 sur l'admission des moniteurs de conduite et sur l'exercice de leur profession | Ordonnance sur les moniteurs de conduite [ OMCo ]

prestation aux survivants [ pension d'orphelin | pension de réversion | pension de survie | pension de veuve ]

a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 janvier 2016 et parvenue au greffe le 2 février 2016, André-Marie Hennebert a introduit un recours en annulation des articles 2, 9, 12, 21, 28 et 34 de la loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie (publiée au Moniteur belge du 21 août 2015, deuxième édition).

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 janvier 2016 et parvenue au greffe le 2 février 2016, André-Marie Hennebert a introduit un recours en annulation des articles 2, 9, 12, 21, 28 et 34 de la loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie (publiée au Moniteur belge du 21 août 2015, deuxième édition). b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 février 2016 et ...[+++] parvenue au greffe le 23 février 2016, un recours en annulation des articles 2, 3, 9, 10, 12 à 16, 18 et 21 de la même loi a été introduit par Luc Logghe, Patricia Moonens, Martine Vanesbeck, Werner Sels, Sussana Dumont, Hendrik Didden, Nasir Aliouat, John Verdonck, Dries Denolf, Dorine Deloof, Dominique Janssens, Amande Flebus, Myriam Vermoesen, Maria Keppens, Michel Dickens, Marc Leemans, Rudy De Leeuw, Mario Coppens, la Confédération des syndicats chrétiens, la Fédération générale du travail de Belgique et la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 décembre 2013 et parvenue au greffe le 17 décembre 2013, Léon Campstein a introduit un recours en annulation des mots « au moment de la prise de cours de sa première pension de retraite conformément à l'article 87, alinéa 2, » dans l'article 79, alinéa 1 , de la loi-programme du 28 juin 2013 (cumul de pensions de retraite ou de survie avec des revenus pr ...[+++]ofessionnels), publiée au Moniteur belge du 1 juillet 2013, deuxième édition. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 janvier 2014 et parvenue au greffe le 6 janvier 2014, le « Syndicat Libre de la Fonction Publique - groupe Défense » et Erwin De Staelen, assistés et représentés par Me P. Malumgré, avocat au barreau de Hasselt, ont introduit un recours en annulation des articles 79 et 84, § 3, de la même loi-programme.

Il ressort du rapport au Roi que l'intention qui a présidé à l'insertion de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 50 était de faire en sorte que, par l'instauration du principe de l'unité de carrière dans les pensions de retraite et de survie, tous les travailleurs ayant une carrière professionnelle mixte soient traités sur un pied d'égalité et ce, afin de maîtriser les dépenses dans le secteur des pensions (Rapport au Roi précédant l'arrêté royal n° 205 précité, Moniteur belge du 6 septembre 1983, p. 11094).