Übersetzung für "monter à deux temps " (Französisch → Deutsch) :

monter à quatre temps

relais à deux temps

pluviomètre à intégration de temps de deux minutes

La différence de traitement qui découle de cette solution lorsque d'autres enfants que les enfants communs sont présents dans l'un ou dans les deux nouveaux ménages, en ce qui concerne la prise en considération des enfants communs hébergés à mi-temps pour la détermination du montant global de la quotité exemptée d'impôt, est la conséquence logique de l'application du principe suivant lequel les enfants ne peuvent pas être fiscalement à charge de deux c ...[+++]ontribuables simultanément.

L'article 1051 du Code judiciaire, interprété à la lumière de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme consacrant le droit à un procès équitable, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en faisant courir le délai d'appel d'un mois à dater de la notification, à l'assuré social ou à l'organisme de sécurité sociale, du jugement l'ayant débouté de son recours, alors même que, suite à une erreur du greffe de la juridiction d'instance, la communication d'une copie non signée dudit jugement à l'avocat dudit assuré social ou à celui de l'organisme de sécurité sociale, n'a pas été effectuée conformément au prescrit de l'article 792, alinéa 4, du Code judiciaire, engendrant par là une différence de trai ...[+++]tement disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi par ledit article 1051 du Code judiciaire entre deux catégories d'assurés sociaux ou d'organismes de sécurité sociale : - d'une part, celle des assurés sociaux ou des organismes de sécurité sociale dont l'avocat a, conformément à l'article 792, alinéa 4, du Code judiciaire, correctement été informé par le greffe de la juridiction d'instance, en même temps que son mandant, du contenu du jugement prononcé en la cause qu'il a instruite et diligentée en son nom; - d'autre part, celle des assurés sociaux ou des organismes de sécurité sociale dont l'avocat n'a pas, en violation de l'article 792, alinéa 4, du Code judiciaire, reçu communication d'une copie non signée du jugement prononcé en la cause qu'il a instruite et diligentée au nom de son mandant, de telle sorte que ce dernier s'est trouvé privé de l'effet utile attaché à la notification qui lui a été faite du dudit jugement ?

La différence de traitement, en matière de cessation de contrats à durée déterminée successifs, entre les professeurs invités à temps partiel d'un institut supérieur et les travailleurs qui relèvent de l'application de la loi relative aux contrats de travail, résulte de politiques distinctes, menées, d'une part, par la Communauté flamande, qui est compétente pour régler le statut du personnel enseignant et, d'autre part, par l'autorité fédérale, qui est compétente en matière de droit du travail, ce que permet l'autonomie qui est accordée aux deux législate ...[+++]urs par la Constitution ou en vertu de celle-ci.

H. et S. B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 avril 2016, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 335, § 3, du Code civil tel que rédigé avant sa modification par la loi du 8 mai 2014 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée une discrimination entre l'enfant mineur dont la filiation paternelle est établie après la filiation maternelle qui, à l'intervention de ses parents, pourra porter le nom de son père par le biais d'une déclaration à l'Officier de l'Etat civil et l'enfant majeur qui ne dispose pas de cette pos ...[+++]sibilité et serait éventuellement contraint d'introduire une procédure administrative devant le Ministre de la Justice sans la certitude qu'elle aboutisse avec le coût qu'elle entraîne, le temps perdu ainsi que les éventuels désagréments de deux changements de noms successifs ?