Übersetzung für "mécanisme de prêt pré-adhésion " (Französisch → Deutsch) :

mécanisme de prêt pré-adhésion | mécanisme préadhésion

13. souligne que le rapport spécial n °16/2014 de la Cour des comptes sur l'utilisation des financements mixtes conclut en substance que pour près de la moitié des projets examinés, aucune analyse ne démontrait de manière suffisante que les subventions étaient justifiées et que, dans certains cas, des éléments laissaient même penser que les investissements auraient été réalisés sans la contribution de l'Union; relève, par ailleurs, que les financements mixtes risquent d'entraîner une bulle de la dette dans certains pays tiers disposant de revenus limités pour assurer le service de leur dette, notamment en Afrique subsaharienne et dans les Caraïbes; demande instamment, en conséquence, à la Commission européenne, celle-ci ayant exprimé le s ...[+++]ouhait de développer considérablement le recours aux financements mixtes dans les années à venir, d'appliquer les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial sur les financements mixtes et d'évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions, notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité;

4. demande aux autorités de surveillance de surveiller de près les risques de financement et de liquidité liés aux prêts en devises, de prendre des mesures afin d'empêcher que ces risques deviennent excessifs et d'imposer aux établissements financiers d'avoir des systèmes de gestion efficaces des politiques tarifaires, de l'affectation des capitaux et des liquidités afin de gérer les prêts en devises et de prendre en compte la capacité des consommateurs à résister aux fluctuations du taux de change lors de l'évaluation du degré de solvabilité des consommateurs; demande aux États membres d'imposer aux établissements financiers qu'ils per ...[+++]mettent aux consommateurs de convertir le prêt en une devise alternative, selon une méthode transparente indiquée au consommateur dans les informations précontractuelles, et demande aux établissements financiers de proposer aux consommateurs un mécanisme de couverture par une opération de change à un coût raisonnable afin de limiter les retombées négatives des fluctuations d'une devise sur le remboursement de l'emprunt contracté;

E. considérant que les activités menées en dehors de l'Union incombent à l'Union et aux États membres; que cette action concerne dans les grandes lignes l'intégration de l'acquis communautaire dans les États candidats par le biais du renouvellement des mécanismes de prêt pré-adhésion, du soutien, du développement et de la privatisation du secteur de production et de l'accroissement de l'aide au système bancaire local,

l'Union européenne en tant que partenaire mondial: cette rubrique regroupe toutes les actions extérieures, y compris les instruments de pré adhésion, l'intégration du fonds européen de développement (FED) dans le budget de l'Union, et les réserves actuelles destinées à l'aide d'urgence et à la garantie de prêts.