La partie requérante fait valoir que le législateur n'a par contre pas interdit au Roi d'accorder ces avantages sociaux à des médecins scolaires, médecins de compagnies d'assurances, médecins experts et directeurs médicaux, alors que ces médecins ne facturent pas non plus directement des honoraires à des patients.
Die klagende Partei bringt vor, dass der Gesetzgeber es dem König hingegen nicht verbiete, Schulärzten, Versicherungsärzten, Schiedsärzten und medizinischen Direktoren diese Sozialvorteile zu gewähren, obwohl auch diese Ärzte nicht unmittelbar Patienten Honorare in Rechnung stellen würden.