Si une commune ou une zone de police pluricommunale ne satisfait pas à cette obligation, le Ministre de l'Intérieur ou le gouverneur peut lui-même, sans préjudice de l'application de l'article 89 de loi sur la police intégrée, déterminer le budget ou la dotation communale, conformément aux normes budgétaires minimales, en d'autres termes, les crédits budgétaires nécessaires pour la rémunération correcte du personnel et pour un bon fonctionnement de la zone.
Wenn eine Gemeinde oder eine mehrere Gemeinden umfassende Polizeizone dieser Verpflichtung nicht genügt, kann der Minister des Inneren oder der Gouverneur selbst, unbeschadet der Anwendung des Artikels 89 des Gesetzes über die integrierte Polizei, den Haushalt oder die kommunale Dotation gemäss den minimalen Haushaltsnormen, das heisst die für die korrekte Entlohnung des Personals und für ein gutes Funktionieren der Zone notwendigen Haushaltsmittel, bestimmen.
