Übersetzung für "objet social de la société " (Französisch → Deutsch) :

objet social d'une société de capitaux

part sociale d'une société coopérative (-> création [Begruendung] de parts sociales de sociétés coopératives [art. 7, 1er al., let. c, LT]) (-> majoration [Erhoehung] de parts sociales de sociétés coopératives [art. 7, 1er al, let. c, LT])

part sociale (ex.: parts sociales de sociétés à responsabilité limitée [art. 5, 1er al., let. a, LT]) | part sociale dans une société à responsabilité limitée (DOUCET, 1985) | part (-> Les parts de sociétés à responsabilité limitée [Stammeinlagen an GmbH] sont estimées selon les règles régissant l'estimation des actions sans cours. [Masshardt/Gendre 1980, ad art. 30, pt 7, ch. marginal 96, p. 208])

Société suisse de médecine sociale et préventive | Société suisse de santé publique | SSMSP [Abbr.]

(déf.: Opération par laquelle une société apporte, sans être dissoute, l'ensemble ou une ou plusieurs branches de son activité à une autre société, moyennant la remise de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l'apport. [directive du Conseil des ministres de la CE du 23 juillet 1990] [90/434/CEE])

objet social

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]

société à finalité sociale

Il relève du pouvoir d'appréciation du législateur de décider, compte tenu des différences précitées entre les régimes fiscaux en cause et de l'objectif d'un contrôle fiscal efficace rendu plus difficile en particulier par le fait que les revenus d'une personne physique peuvent tout à la fois relever d'une activité professionnelle ou d'actifs obtenus indépendamment de toute activité professionnelle, que la règle de la non-déductibilité des frais professionnels en cas de non-respect de l'obligation spéciale de justification à l'impôt des personnes physiques reste justifiée, alors qu'il considère que l'obligation spéciale de justification à l'impôt des sociétés n'est plu ...[+++]s indispensable en toutes circonstances, la possibilité de confusion entre le caractère privé et professionnel des revenus n'existant pas pour les sociétés, dont les revenus sont nécessairement liés à l'exercice de l'objet social.

Moerman, E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par deux arrêts du 17 décembre 2014 en cause de la SA « Les Sittelles » contre l'Etat belge, SPF Finances, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 7 janvier 2015, la Cour d'appel de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. Dans le premier arrêt : « L'article 75, 3° du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il les dispositions des articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il a pou ...[+++]r effet d'exclure de la déduction pour investissement une société qui répond aux critères de la PME au sens de l'article 201, alinéa 1, 1°, du Code des impôts sur les revenus et qui en raison de l'exercice de son objet social principal ou accessoire, cède l'usage de l'immobilisation acquise par elle à une société qui ne répond pas aux critères de la PME mais sur laquelle, vu la participation dont elle dispose, elle exerce un contrôle de sorte qu'elle n'est pas elle-même contrôlée par cette société, ni instrumentalisée par cette dernière afin de lui faire profiter d'un avantage fiscal auquel elle n'aurait normalement pas droit ?

»; 2. Dans le second arrêt : « L'article 75, 3° du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il les dispositions des articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il a pour effet d'exclure de la déduction pour investissement une société qui répond aux critères de la PME au sens de l'article 201, alinéa 1, 1°, du Code des impôts sur les revenus et qui en raison de l'exercice de son objet social principal ou accessoire, cède l'usage de l'immobilisation acquise par elle à une société qui ne répond pas aux cr ...[+++]itères de la PME du seul fait de cette participation mais sur laquelle, vu la participation dont elle dispose, elle exerce un contrôle de sorte qu'elle n'est pas elle-même contrôlée par cette société, ni instrumentalisée par cette dernière afin de lui faire profiter d'un avantage fiscal auquel elle n'aurait normalement pas droit ?

La question préjudicielle posée dans les deux affaires jointes invite la Cour à se prononcer sur la compatibilité, avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, de l'article 75, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992), en ce qu'il a pour effet d'exclure de la déduction pour investissement une société qui répond aux critères de la PME au sens de l'article 201, alinéa 1, 1°, du CIR 1992 et qui, en raison de l'exercice de son objet social principal ou accessoire, cède l'usage de l'immobilisation ...[+++]acquise par elle à une société qui ne correspond pas aux critères de la PME mais sur laquelle, vu la participation dont elle dispose, elle exerce un contrôle, de sorte qu'elle n'est pas elle-même contrôlée par cette société, ni instrumentalisée par cette dernière afin de lui faire profiter d'un avantage fiscal auquel elle n'aurait normalement pas droit.