Übersetzung für "obligation de stockage permanent " (Französisch → Deutsch) :

stockage définitif | stockage final | stockage permanent

stockage définitif (1) | stockage permanent (2) | stockage final (3)

stockage permanent du fumier de mouton

La Cour examine les moyens dans l'ordre suivant : Quant à la recevabilité (B.2-B.7) : - En ce qui concerne la compétence de la Cour (B.3-B.5); - En ce qui concerne l'exposé des moyens et des griefs (B.6-B.7); Quant au fond (B.8-B.63) : - En ce qui concerne le droit d'être entendu (affaire n° 6187) (B.8-B.24) : 1. Le droit d'être entendu en première et dernière instance administrative (B.11-B.19); a) Les articles 10 et 11 de la Constitution (B.13-B.14); b) L'article 23 de la Constitution, combiné ou non avec les articles 3 et 9 de la Convention d'Aarhus (B.15-B.19); 2. L'abrogation du chapitre VII (articles 4.7.1 à 4.7.26/1) du Code flamand de l'aménagement du territoire (article 336 du décret sur le permis d'environnement) et du décret ...[+++] du 28 juin 1985 (article 386 du décret sur le permis d'environnement) (B.20-B.24); - En ce qui concerne le délai de forclusion dans le cadre de la seconde instance administrative (B.25-B.39) : 1. L'obligation de standstill contenue dans l'article 23 de la Constitution (B.27-B.28); 2. Le principe d'égalité (B.29-B.30); 3. L'article 9 de la Convention d'Aarhus (B.31-B.33); 4. Les directives européennes en matière d'environnement (B.34-B.35); 5. La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (B.36-B.37); 6. Questions préjudicielles à la Cour de justice (B.38-B.39); - En ce qui concerne le caractère permanent du permis d'environnement (B.40-B.50) : 1. La directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté et la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (B.43-B.45); 2. L'obligation de standstill (B.46-B.47); 3. Le principe de la séparation des pouvoirs (B.48-B.50); - En ce qui concerne l'obligation d'établir un rapport sur l'incidence du projet et une ...

Dès lors que les dispositions attaquées confèrent au Roi la compétence d'octroyer des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de stockage d'énergie hydroélectrique et d'installations nécessaires à la transmission d'électricité dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique et de consentir à la non-connexion d'une installation pour la production d'énergie éolienne dans les espaces marins belges à la « prise de courant en mer », le législateur fédéral puise sa compétence dans l'article 6, § 1, VII, alinéa 2, c), précité, - ce que ne conteste d'ailleurs pas le Gouvernement flamand - ...[+++]et ladite obligation de concertation ne s'applique dès lors pas.

En outre, les dispositions attaquées exécutent les choix politiques effectués antérieurement dans le plan d'aménagement des espaces marins, d'autoriser l'octroi de concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de stockage d'énergie et de transmission d'électricité dans les espaces marins belges, dans des zones déterminées, et elles ne concernent donc pas les grands axes de la politique énergétique nationale, de sorte que l'obligation de concertation énoncée à l'article 6, § 3, 3°, de la loi spéciale du ...[+++]8 août 1980 ne s'applique pas non plus.

1. Chaque État membre veille à donner à tout opérateur économique auquel il impose des obligations de stockage pour satisfaire à ses obligations au titre de l’article 3 le droit de déléguer au moins une partie de ses obligations de stockage et, selon le choix de l’opérateur économique, uniquement à: