Übersetzung für "octroi de dommages et intérêts " (Französisch → Deutsch) :

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 mai 2016 en cause de l'Ordre des architectes contre la SA « DBFM Scholen van Morgen », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 juin 2016, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, interprété en ce sens que cette disposition n'habilite pas l'Ordre des architectes à ester en justice contre toute infraction aux lois et règlements protégeant le titre et la profession d'architecte ni en tant que partie civile devant le juge pénal, sur citation directe ou non, ni en tant que demandeur devant le ...[+++] juge civil, soit afin d'obtenir la réparation d'un dommage, soit afin de requérir des mesures tendant à prévenir une infraction aux lois et règlements protégeant le titre et la profession d'architecte, bien qu'une association professionnelle puisse demander la réparation du dommage qui découle de l'atteinte aux intérêts qu'elle entend protéger et puisse ester en justice pour protéger les droits personnels auxquels peuvent prétendre ses membres en tant qu'associés, de sorte qu'elle peut également requérir des mesures devant le juge civil en tant que demandeur en vue de prévenir l'atteinte à un intérêt professionnel ?

L’octroi de dommages et intérêts ne constitue pas une sanction appropriée aux fins du présent paragraphe.

Certes, après avoir examiné concrètement le dommage, le juge peut estimer, dans un cas déterminé, qu'un dédommagement moral d'un euro suffit, mais en interprétant l'article 1382 du Code civil en ce sens qu'il s'oppose de façon générale à l'octroi d'un dommage supérieur à un euro lorsqu'il est porté atteinte à l'intérêt moral d'une personne morale en raison de l'atteinte portée à son objet c ...[+++]ollectif, il est fait exception aux principes de l'évaluation concrète et de la réparation intégrale qui sont contenus dans cette disposition, sans qu'existe pour ce faire une justification objective et raisonnable.

Dans l'interprétation de la juridiction a quo, l'article 1382 du Code civil s'opposerait à l'octroi d'un dédommagement moral supérieur à la réparation symbolique d'un euro en cas d'atteinte à l'intérêt collectif pour lequel l'association de défense de l'environnement a été constituée, lorsqu'il s'agit d'un dommage à des éléments de l'environnement qui n'appartiennent en propre à personne.

7. En outre, sauf si une décision doit être annulée préalablement à l’octroi de dommages et intérêts, un État membre peut prévoir que, après la conclusion d’un marché conformément à l’article 55, paragraphe 6, au paragraphe 3 du présent article ou aux articles 57 à 62, les pouvoirs de l’instance responsable des procédures de recours se limitent à l’octroi de dommages et intérêts à toute personne lésée par une violation.

En outre, sauf si une décision doit être annulée préalablement à l’octroi de dommages et intérêts, un État membre peut prévoir que, après la conclusion d’un marché conformément à l’article 55, paragraphe 6, au paragraphe 3 du présent article ou aux articles 57 à 62, les pouvoirs de l’instance responsable des procédures de recours se limitent à l’octroi de dommages et intérêts à toute personne lésée par une violation.