Übersetzung für "opération de gouverneur-robert " (Französisch → Deutsch) :

La manière dont le juge a quo interprète la disposition en cause est conforme aux déclarations faites par le ministre de l'Intérieur en réponse à des questions parlementaires : « Il est exact de constater que la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI), n'attribue pas expressément aux commissaires de brigade la qualité de fonctionnaires de police. Tout au plus leur permet-elle d'accéder directement au cadre d'officiers du cadre opérationnel de la police fédérale ou d'un corps de police locale, sous réserve de satisfaire aux exigences de l'arrêté royal du 19 novembre 2001 portant exécution de l'article 240 LPI. Une interprétation stricte de la loi m'amène à dire que les commissaires de br ...[+++]igade devenus fonctionnaires de liaison auprès des gouverneurs ont perdu la qualité de fonctionnaire de police et a fortiori celle d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi. Cette qualité de fonctionnaire de police était en effet attribuée aux commissaires de brigade en raison du rôle qu'ils avaient à jouer en matière de coordination opérationnelle des gardes champêtres, alors regroupés en brigades, lors d'opérations menées sur le terrain. Cette mission n'existant plus dans le nouveau paysage policier, le fondement de la qualité policière des commissaires de brigade s'est donc estompé. Je n'envisage dès lors pas une intégration systématique des commissaires de brigade dans la police fédérale, qui les détacherait ensuite auprès des gouverneurs de province afin de leur restituer la qualité de fonctionnaire de police avec compétence d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi. Il y a ainsi lieu de conclure qu'aucune disposition légale ne permet plus aux commissaires de brigade devenus fonctionnaires de liaison auprès des gouverneurs de province de porter l'uniforme ou de disposer d'une arme de service et d'une carte de légitimation de fonctionnaire de police » (Questions et réponses, Chambre, 2 ...

Le 22 janvier 2015, afin de renforcer l'efficacité des opérations de refinancement à plus long terme ciblées (targeted longer-term refinancing operations — TLTRO), le conseil des gouverneurs a décidé de supprimer, pour les TLTRO qui seront effectuées entre mars 2015 et juin 2016, l'écart de 10 points de base au-dessus du taux fixé pour les opérations principales de refinancement.

Afin de faciliter la fourniture de liquidités aux contreparties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, le conseil des gouverneurs a décidé, le 6 septembre 2012, d’assouplir temporairement les critères d’éligibilité des actifs qui doivent être utilisés à titre de garanties dans le cadre des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, en acceptant que des titres de créance négociables libellés en livres sterling, en yens ou en dollars des États-Unis constituent des actifs éligibles aux fins des opérations de pol ...[+++]itique monétaire.

Afin d’améliorer la fourniture de liquidités aux contreparties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, le conseil des gouverneurs a décidé d’assouplir temporairement les critères d’éligibilité des actifs qui doivent être utilisés à titre de garanties dans le cadre des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème en acceptant que des titres de créance négociables libellés en livres sterling, en yens ou en dollars des États-Unis constituent des actifs éligibles aux fins des opérations de politique monétaire.

26.4. Aux fins de l'application du présent article, le conseil des gouverneurs arrête les règles nécessaires à la normalisation des procédures comptables et d'information relatives aux opérations des banques centrales nationales.

Octobre 2003 : Proposition au Conseil des Directeurs concernant une nouvelle allocation pour des opérations de capital-risque (500 m) et pour des opérations SFF (250 m) ; proposition ultérieure au Conseil des Gouverneurs.