L'article L4211-4 prévoit que : « La commune peut utiliser le matériel de vote à d'autres fins, pour la gestion de la commune, à condition de rendre ce matériel disponible et en ordre de fonctionnement pour l'élection, trois jours au moins avant la date de celle-ci ».
Artikel L4211-4 bestimmt: « Die Gemeinde darf die Wahlapparatur zu anderen Zwecken, für die Verwaltung der Gemeinde, benutzen unter der Bedingung, dass diese Apparatur mindestens drei Tage vor der Wahl funktionstüchtig für die Wahl zur Verfügung gestellt wird ».