Votre rapporteur pour avis souhaite également souligner que, dans son rapport sur les subventions à l'exportation de sucre de la CE, adopté le 19 mars 2005, l'organe d'appel de l'OMC n'a pas conclu que les prix d'intervention élevés pratiqués, pour le sucre, par la Communauté étaient contraires aux obligations incombant à la Communauté en vertu de l'accord de l'OMC sur l'agriculture.
Der Verfasser möchte außerdem hervorheben, dass das WTO-Berufungsgremium in seinem Bericht vom 19. Mai 2005 über die EG-Ausfuhrsubventionen für Zucker nicht der Ansicht war, dass die hohen Interventionspreise der Europäischen Gemeinschaft für Zucker gegen die Verpflichtungen der Gemeinschaft nach dem Landwirtschaftsübereinkommen der WTO verstießen.