Les litiges au fond concernent des enrôlements au précompte immobilier afférents à l'exercice d'imposition 1999 et relatifs à un certain nombre de biens immobiliers, comme des cabines d'émission, des cabines téléphoniques, des centrales, des « shelters » ou des « L.D.C» (Local Distribution Centers), ainsi que leur outillage (matériel de transmission, matériel d'émission et stations relais), appartenant à la SA Belgacom.
Die Hauptverfahren betreffen Veranlagungen über den Immobilienvorabzug für das Steuerjahr 1999 in Bezug auf eine Reihe von Immobiliargütern, wie Sendekabinen, Telefonkabinen, Zentralen, « Shelter » oder « L.D.C» (Local Distribution Centers ) und ihre Ausrüstung (Ubertragungsgeräte, Sendegeräte und Relaisstationen) der Belgacom AG.