Übersetzung für "parties intéressées " (Französisch → Deutsch) :

Le Gouvernement flamand souligne que, par son arrêt n° 228.692, du 7 octobre 2014, le Conseil d'Etat a jugé : « Si une personne physique ou morale à qui la décision d'acceptation de la demande de permis peut causer, directement ou indirectement, des désagréments ou des inconvénients introduit dans la procédure administrative régulière de première instance (art. 4.7.12 - 4.7.20 du Code flamand de l'aménagement du territoire) une réclamation au cours de l'enquête publique et demande à la députation, au cours de la procédure d'appel administrative (art. 4.7.21 - 4.7.25 du Code flamand de l'aménagement du territoire), d'être entendue oralement ou par écrit, et si sa demande vise à contester les actes et omissions de particuliers et d'autorités ...[+++]publiques allant à l'encontre des dispositions du droit national de l'environnement, cette personne est une ' [partie] intéressée ' visée à l'article 4.7.23, § 1, du Code flamand de l'aménagement du territoire ».

11. insiste sur la nécessité d'adopter une approche ascendante pour améliorer la réglementation; rappelle que le Parlement a demandé la création d'un nouveau groupe sur l'amélioration de la législation, composé de parties intéressées et d'experts nationaux; se félicite des propositions de la Commission visant à créer une plate-forme européenne des parties intéressées pour l'amélioration de la législation; souligne que cette plate-forme devrait rassembler les parties intéressées pertinentes, dont des représentants officiels de la société civile, les partenaires sociaux, les organisations de consommateurs et le secteur des entreprises, ...[+++]en particulier les PME, qui sont à l'origine de 80 % des emplois créés en Europe; insiste sur le fait que la plate-forme européenne des parties intéressées doit être visible et indépendante, qu'elle doit être capable de remédier aux charges administratives excessives résultant de propositions législatives et au coût de la mise en conformité, et qu'elle doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; souligne que la Commission devra examiner avec attention les propositions de cette plate-forme; souligne que la plate-forme devra aussi proposer des initiatives destinées à améliorer la législation et aider les États membres à appliquer la législation de l'Union au niveau national;

réviser le système des groupes de parties intéressées, y compris leur structure, leur composition et leurs ressources et rééquilibrer la composition des groupes de parties intéressées pour veiller à la prise en compte des contributions des consommateurs et des parties intéressées non issues du secteur;

– réviser le système des groupes de parties intéressées, y compris leur structure, leur composition et leurs ressources et rééquilibrer la composition des groupes de parties intéressées pour veiller à la prise en compte des contributions des consommateurs et des parties intéressées non issues du secteur;

20. rappelle que pour réaliser des analyses d'impact objectives, la Commission est tenue de consulter systématiquement toutes les parties intéressées, y compris les petites et moyennes entreprises; constate la nécessité de mieux informer les parties intéressées de la possibilité de prendre part aux consultations et demande l'allongement du délai de consultation, qui est actuellement de huit semaines; demande que la Commission prépare et publie une liste claire des analyses d'impact prévues pour l'année à venir afin de permettre aux parties intéressées de s'y préparer de manière adéquate;

Sans préjudice des mesures d'application adoptées conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 331/2008 et au plus tard le ., la Commission, en étroite collaboration avec l'Autorité et après consultation des parties intéressées, fournit, s'il y a lieu, les conseils et outils techniques pour aider les parties intéressées, notamment les exploitants du secteur alimentaire, en particulier les petites et moyennes entreprises, et les autres parties intéressées, à élaborer et à présenter les demandes au titre du présent règlement.