De surcroît, les requérants critiquent la disposition attaquée parce que celle-ci a prévu que les critères objectifs de répartition de la partie du produit de la taxe sur la valeur ajoutée ne seront d'application qu'à partir de l'année budgétaire 2000 et non à partir de 1999 et qu'elle crée par conséquent, comme l'a relevé la section de législation du Conseil d'Etat dans son avis sur l'avant-projet de loi, un « vide juridique ».
Überdies bemängelten die klagenden Parteien die angefochtene Bestimmung, weil darin vorgesehen sei, dass die objektiven Kriterien zur Aufteilung des Anteils des Mehrwertsteueraufkommens erst ab dem Haushaltsjahr 2000 und nicht ab dem Jahr 1999 angewandt würden und weil sie, so wie die Gesetzgebungsabteilung des Staatsrates es in ihrem Gutachten zum Vorentwurf des Gesetzes angeführt habe, eine « Rechtslücke » schaffe.