Übersetzung für "paternel " (Französisch → Deutsch) :

« L'article 330, § 1, alinéa 4, du Code civil viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, combinés avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il prévoit que l'action en contestation d'une reconnaissance paternelle ne peut plus être intentée par l'enfant après l'âge de 22 ans ou après un an s'il a toujours su que la personne qui l'a reconnu n'est pas son père et ceci dans l'hypothèse où la reconnaissance paternelle ne correspond pas à la vérité biologique, et repose sur une possession d'état qui n'est pas continue ?

Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 30 avril 2015 en cause de S.B. contre C.R. et R.B. et en cause de S.B., H.D. et R.B., en présence de C.R., partie intervenante volontaire, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour, le 26 mai 2015 le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 330, § 1, alinéa 4, du Code civil viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, combinés avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne de ...[+++]s droits de l'homme, en ce qu'il prévoit que l'action en contestation d'une reconnaissance paternelle ne peut plus être intentée par l'enfant après l'âge de 22 ans ou après un an à compter de la découverte du fait que la personne qui l'a reconnu n'est pas son père, et ceci dans l'hypothèse où la reconnaissance paternelle ne correspond ni à la vérité biologique, ni à la vérité socio-affective ?

Cette réforme du droit de la filiation distinguait trois modes d'établissement de la filiation paternelle (ibid., p. 11) : la « présomption de paternité » liée au mariage de la mère, la « reconnaissance » et la « recherche de paternité » - ce qui tend à l'établissement de la filiation paternelle par un jugement.

Les arrêts précités portent sur le délai d'un an imposé lorsque l'action en contestation d'une reconnaissance paternelle est introduite par la personne qui revendique la filiation ou par la personne qui a reconnu l'enfant, mais ne porte pas sur le délai d'un an imposé lorsqu'une telle action est introduite par l'enfant.

Le juge a quo souhaite savoir si l'article 330, § 1, alinéa 4, du Code civil est compatible avec les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il impose à l'enfant âgé de plus de 22 ans un délai d'un an, à compter de la découverte du fait que la personne qui l'a reconnu n'est pas son père, pour intenter une action en contestation d'une reconnaissance de paternité, et ceci dans l'hypothèse où la reconnaissance paternelle ne correspond ni à la vérité biologique, ni à la vérité socio-affective.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 novembre 2015 en cause de J.D. contre P.D. et R.C., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 janvier 2016, le Tribunal de première instance de Liège, division Verviers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 330, § 1, alinéa 4, du Code civil viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, combinés avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il prévoit que l'action en contestation d'une reconnaissance paternelle ne peut plus être intentée par l'enfant après l'âge de 22 ...[+++]ans ou après un an s'il a toujours su que la personne qui l'a reconnu n'est pas son père et ceci dans l'hypothèse où la reconnaissance paternelle ne correspond pas à la vérité biologique, et repose sur une possession d'état qui n'est pas continue ? ».