impôt résiduel (concerne les CDI) (expl. succincte au regard de la CDI entre la Suisse et les Pays-Bas [par. 9, al. 2a [ii]: -> Créancier domicilié en Suisse ayant subi la déduction d'impôt néerlandais de 25%, demande en remboursement de 15% [10% = impôt résiduel] | -> Créancier domicilié aux Pays-Bas ayant subi la déduction d'impôt suisse de 35%, demande en remboursement de 25% [10% = impôt résiduel])
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