Übersetzung für "permettre " (Französisch → Deutsch) :

permettre l'accès aux services

permettre d'assurer l'équilibre du budget de l'Office

permettre la participation du public

permettre la consultation des dossiers (1) | autoriser la consultation des pièces (2)

permettre de descendre

entretenir des équipements scéniques pour permettre un mouvement horizontal

un sol ... disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

Les modalités d'exécution de la peine concernées par les dispositions attaquées ont pour objet de favoriser la réinsertion sociale du condamné, de lui permettre de maintenir, durant le temps de sa détention, des liens familiaux, affectifs et sociaux ou encore de lui permettre de faire face à une situation d'ordre familial grave et exceptionnelle.

Après que plusieurs délégations ont proposé de permettre une interdiction des offres à condition qu'elles émanent de tiers de mauvaise foi, et que les délégations du Royaume-Uni et des Pays-Bas ont été en mesure d'approuver cette proposition à condition qu'il soit en outre prévu comme condition que l'offre ait été faite pour permettre l'utilisation de l'invention brevetée sur le territoire des Etats membres (« à la condition que l'offre soit destinée à permettre l'utilisation de l'invention brevetée sur le territoire des Etats contractants »), la proposition a été adoptée par huit voix pour et une abstention (Actes de la conférence de Lu ...[+++]xembourg sur le brevet communautaire 1975, p. 244, précités).

Art. 89. A l'article 15, 4°, du même décret, la phrase « soit des prescriptions des plans et schémas d'aménagement dont l'adoption ou la révision, en application du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, était nécessaire en vue de permettre l'aménagement, visé par l'expropriation, d'espaces destinés à accueillir des activités économiques, à favoriser leur implantation ou à permettre l'extension d'activités existantes ou d'actes et travaux effectués en contravention aux prescriptions de ces plans ou schémas, si ces actes et travaux ont été exécutés après la clôture de l'enquête publique préalable à s ...[+++]on adoption" est remplacée par "soit des prescriptions ou indications des plans, schémas et cartes d'affectation des sols dont l'adoption ou la révision, en application du Code du développement territorial, était nécessaire en vue de permettre l'aménagement, visé par l'expropriation, d'espaces destinés à accueillir des activités économiques, à favoriser leur implantation ou à permettre l'extension d'activités existantes ou d'actes et travaux effectués en contravention aux prescriptions ou indications de ces plans, schémas ou cartes, si ces actes et travaux ont été exécutés après la clôture de l'enquête publique préalable à son adoption".

[...] Le § 2 permet au Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Conseil national du travail : 1° d'étendre l'application de l'arrêté-loi ' aux personnes qui sans être liées par un contrat de louage de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne ou qui exercent une activité dans des conditions similaires à celles de ces personnes '; les agents de l'Etat, des provinces, des communes, des établissements publics qui ne sont pas engagés par contrat mais dont les droits et obligations sont réglés par un statut, pourront notamment, en vertu de la première partie du texte précité, être assujettis au régime de sécurité sociale; quant à la seconde formule employé ...[+++]e (' dans des conditions similaires '), qui est très large, elle doit permettre de faire bénéficier du régime des personnes qui, socialement et économiquement, se trouvent dans une situation analogue à celle des salariés mais qui, en raison de la nature du contrat conclu par elles (société, mandat, gérance, courtage...) ne peuvent être considérées, juridiquement, comme effectuant des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne. Pourront notamment être visés par ce texte : [...] certains transporteurs liés à des sociétés (pétrolières surtout) par un contrat autre qu'un contrat de louage de travail » (Doc. parl., Chambre, 1966-1967, n° 390/1, pp. 1-2 et 4-5).