Übersetzung für "perte en cas de défaut " (Französisch → Deutsch) :

Les articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, qui contiennent une interdiction de discrimination, s'ils sont interprétés en ce sens que la victime d'un sinistre entraînant un dommage, consistant en une incapacité de travail et une perte de revenus, qui est qualifié de perte d'opportunité peut obtenir une indemnité plus élevée que la victime d'un sinistre entraînant le même dommage, de la même ampleur, consistant en une incapacité de travail et une perte de revenus, lorsque ce domma ...[+++]ge est qualifié de dommage matériel effectif ?

3. Les articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, combinés avec l'article 136, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, qui contiennent une interdiction de discrimination, s'ils sont interprétés en ce sens qu'un organisme d'assurance maladie qui paie des prestations (allocations journalières) à un assuré, victime d'un sinistre dont un tiers est responsable, ne peut pas réclamer ses prestations au tiers responsable lorsque le dommage subi par l'assuré est défini ...[+++] comme une perte d'opportunité, alors que l'assuré lui-même, qui a reçu des prestations de la part de l'organisme d'assurance maladie par suite de son incapacité de travail, ce qui implique que l'organisme d'assurance maladie est légalement subrogé dans les droits de l'assuré à concurrence du montant des prestations, peut recevoir une indemnité, définie comme une indemnité pour la perte d'une opportunité, lorsque tant les prestations versées par l'organisme d'assurance maladie que l'indemnité qui doit être octroyée à l'assuré sont calculées sur la base de la perte réelle de revenus de la victime ?

Le cas échéant, les valeurs estimées de probabilité de défaut et de perte en cas de défaut utilisées lors de l’application de la méthode de la formule prudentielle sont établies conformément aux articles 84 à 89 de la directive 2006/48/CE ou, sous condition d’approbation distincte des autorités compétentes, sur la base d’estimations qui sont dérivées d’une approche telle que prévue au point 5 bis de l’annexe V et qui sont conformes aux normes quantitatives de l’approche fondée sur les notations internes.

Le comité européen des contrôleurs bancaires établit des lignes directrices en vue de garantir un usage convergent des valeurs estimées de probabilité de défaut et de perte en cas de défaut, lorsque ces valeurs sont fondées sur l’approche prévue au point 5 bis de l’annexe V.

«Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, un établissement de crédit qui a le droit d’utiliser ses propres estimations de pertes en cas de défaut et facteurs de conversion pour une catégorie d’expositions donnée en vertu des articles 84 à 89 est autorisé, lorsque les autorités compétentes jugent qu’il est en mesure d’estimer les effets de sûretés financières sur ses expositions distinctement des autres aspects afférents aux pertes en cas de défaut, à tenir compte desdits effets lorsqu’il calcule la valeur de ses expositions aux fins de l’article 111, paragraphe 1».

Les établissements qui utilisent leurs propres estimations de pertes en cas de défaut peuvent appliquer la valeur des pertes en cas de défaut indiquée à l'annexe VII, partie 2, point 8, de la directive 2006/48/CE aux positions de négociation non dénouées traitées conformément à la colonne 3 du tableau 2 pour autant qu'elles s'appliquent à toutes ces expositions.