Übersetzung für "pilotage " (Französisch → Deutsch) :

Lorsque le législateur fédéral exerce sa compétence en matière de grandes infrastructures de stockage, de transport et de production d'énergie à l'égard des espaces marins sous la juridiction de la Belgique, il peut incontestablement y avoir des points de connexité avec la compétence des régions, lesquelles, sur la base de l'article 6, § 1, X, alinéa 1, de la loi spéciale du 8 août 1980, sont entre autres compétentes pour les ports et leurs dépendances (3°), pour les défenses côtières (4°) et pour les services de pilotage et de balisage de et vers les ports, ainsi que pour les services de sauvetage et de remorquage en mer (9°).

Conformément à l'article 6, § 1, X, de la loi spéciale du 8 août 1980, les régions sont compétentes pour : « En ce qui concerne les travaux publics et le transport : 1° les routes et leurs dépendances; 2° les voies hydrauliques et leurs dépendances; 2°bis le régime juridique de la voirie terrestre et des voies hydrauliques, quel qu'en soit le gestionnaire, à l'exclusion des voies ferrées gérées par la Société nationale des chemins de fer belges. 3° les ports et leurs dépendances; 4° les défenses côtières; 5° les digues; 6° les services des bacs; 7° l'équipement et l'exploitation des aéroports et des aérodromes publics, à l'exception de l'aéroport de Bruxelles-National; 8° le transport en commun urbain et vicinal, en ce compris les se ...[+++]rvices réguliers spécialisés, les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeurs; 9° les services de pilotage et de balisage de et vers les ports, ainsi que les services de sauvetage et de remorquage en mer; [...].

Le groupe de pilotage du REDR et du réseau PEI, ci-après dénommé le «groupe de pilotage», est institué.

Pour faciliter le transport maritime à courte distance et en tenant compte des normes des services de pilotage déjà mis en place dans de nombreux États membres ainsi que du rôle que jouent les pilotes maritimes dans la promotion de la sécurité maritime et dans la protection du milieu marin, le Parlement européen, le Conseil et la Commission jugent nécessaire d'examiner un cadre clair en vue de la délivrance de preuves d'exonération en matière de pilotage dans les ports maritimes européens, conformément à l'objectif fixé par la Commission dans sa communication en vue de créer un espace maritime européen sans barrières et dans sa communica ...[+++]tion sur une politique portuaire européenne (COM(2007)0616) et étant entendu que chaque zone de pilotage requiert une expérience hautement spécialisée et une connaissance du terrain.

48. recommande que le comité de pilotage achève ses travaux début 2010, et invite le président du comité à présenter ses conclusions au Parlement et au Conseil peu de temps après; attend les conclusions du comité de pilotage et requiert que celui-ci tienne compte des recommandations contenues dans la présente résolution ainsi que dans les résolutions antérieures du Parlement; demande que le Parlement soit régulièrement informé de l'avancement des travaux par le comité de pilotage;

45. recommande que le comité de pilotage achève ses travaux début 2010, et invite le président du comité à présenter ses conclusions au Parlement et au Conseil peu de temps après; attend les conclusions du comité de pilotage et requiert que celui-ci tienne compte des recommandations contenues dans la présente résolution ainsi que dans les résolutions antérieures du Parlement; demande que le Parlement soit régulièrement informé des évolutions par le comité de pilotage;