Übersetzung für "plan directeur du paysage " (Französisch → Deutsch) :

Considérant tout d'abord que les réclamations relatives à la topographie et aux paysages portent davantage sur des points relevant du permis unique relatif à l'activité d'extraction; qu'il s'agit ici de se prononcer sur la révision du plan de secteur en vue de l'inscription d'une nouvelle zone d'extraction; que toute question relative à la topographie et aux paysages trouvera réponse dans le cadre de la demande de permis unique qui assurera la mise en oeuvre concrète du projet sous-tendu par la présente révision d ...[+++]u plan de secteur, de l'évaluation des incidences à laquelle elle sera soumise et du permis qui pourrait être délivré;

L'article 127, § 3, du même Code, tel qu'il a été modifié par l'article 4 du décret du 1 juin 2006 précité et remplacé par l'article 16 du décret de la Région wallonne du 20 septembre 2007 « modifiant les articles 1, 4, 25, 33, 34, 42, 43, 44, 46, 49, 51, 52, 58, 61, 62, 127, 175 et 181 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et y insérant l'article 42bis et modifiant les articles 1, 4 et 10 du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques et y insérant les articles 1bis, 1ter, 2bis et 9bis », dispose : « Pour autant que la demande soit préalablement soumise aux mesures particulières de publicité déterminées par le Gouvernement ainsi qu'à la consultation obligat ...[+++]oire visée à l'article 4, alinéa 1, 3°, lorsqu'il s'agit d'actes et travaux visés au § 1, alinéa 1, 1°, 2°, 4°, 5°, 7° et 8°, et qui soit respectent, soit structurent, soit recomposent les lignes de force du paysage, le permis peut être accordé en s'écartant du plan de secteur, d'un plan communal d'aménagement, d'un règlement communal d'urbanisme ou d'un plan d'alignement ».

Le même arrêté prévoit que : - la prescription supplémentaire suivante, repérée par le sigle "*R.1.1" sur le plan, est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté : "Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans cette zone, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone"; - un périmètre d'intérêt paysager est inscrit en surimpression des zones agricoles situées à Hampteau et à Orp-le-Grand, rue Joseph Jadot et rue Edm ...[+++]ond Jadot, et de la zone de parc située au nord du domaine provincial d'Hélécine, inscrites au plan par le présent arrêté.

30 JUIN 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 2014 désignant les membres de la Commission de plan de tir à l'espèce cerf et portant délégation au directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Le Ministre de la Ruralité, Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 1quater; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 avril 1993 relatif au plan de tir pour la chasse au cerf, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 200 ...[+++]4, l'article 4; Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2014 désignant les membres de la Commission de plan de tir à l'espèce cerf et portant délégation au directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement,

En ce qui concerne les plans de gestion Natura 2000 et les plans de gestion pour les zones situées en dehors des zones spéciales de conservation, l'article 78 du décret du 9 mai 2014 complète, dans le décret sur la conservation de la nature, l'article 9 : « Art. 78. A l'article 9 du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, remplacé par le décret du 19 juillet 2002 et modifié par le décret du 12 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1, premier alinéa, il est inséré entre l'expression ' un plan directeur ...[+++] de la nature adopté ' et le mot ' ou ' l'expression ', un plan de gestion Natura 2000 ou, le cas échéant, une version du plan de celui-ci ou un plan de gestion '; 2° au paragraphe 2, premier alinéa, il est inséré entre les termes ' article 48, § 3 ' et les termes ' et l'article 51 ' les termes ', article 50octies, § 5, deuxième et troisième alinéas, '; 3° au paragraphe 2, troisième alinéa, il est inséré entre les termes ' plan directeur de la nature ' et les termes ', à des propriétaires ' l'expression ', un plan de gestion Natura 2000 ou, le cas échéant, une version du plan de celui-ci ' ».

L'article 79 du décret attaqué insère dans l'article 9, § 1, alinéa 3, du décret sur la conservation de la nature un point 3°bis, en vertu duquel, en ce qui concerne la protection des prairies permanentes historiques désignées conformément à l'article 9bis du décret sur la conservation de la nature, les mesures de conservation visées à l'article 9, alinéa 1, peuvent régler l'exploitation agricole et le plan de culture dans les zones agricoles, les zones agricoles d'intérêt paysager, les zones de vallée, les zones de sources, les zones ...[+++] agricoles d'intérêt écologique ou de valeur écologique, les zones agricoles d'intérêt particulier et les zones de destination comparables à l'une de ces zones, figurant sur les plans d'aménagement ou les plans d'exécution spatiaux en vigueur dans le cadre de l'aménagement du territoire.