Übersetzung für "preuves qui emportent la décision " (Französisch → Deutsch) :

II. - Conditions d'octroi de l'aide et obligations du bénéficiaire Art. 4. Peut bénéficier de la subvention : 1° la personne physique qui possède un droit de propriété ou est titulaire d'un autre droit réel emportant l'usage de la parcelle située sur le territoire de la Région wallonne ou l'accord du propriétaire sur la parcelle située sur le territoire de la Région wallonne ouvrant le droit à la subvention; 2° la personne morale qui, cumulativement : a) ne compte pas, parmi ses administrateurs, gérants, mandataires ou autres personnes habilitées à engager l'entreprise, des personnes qui se sont vu interdire d'exercer de telles foncti ...[+++]ons en vertu d'une ou de plusieurs décisions de justice coulées en force de chose jugée; b) satisfait aux obligations prévues par les législations et réglementations sociales, fiscales, environnementales et celles qui régissent l'exercice de son activité; s'engage à se mettre en règle et à en apporter la preuve dans les délais fixés par l'administration compétente; c) a au moins un siège d'exploitation en Région wallonne affecté à l'activité d'entreprise; d) possède un droit de propriété ou est titulaire d'un autre droit réel emportant l'usage de la parcelle ou l'accord du propriétaire sur la parcelle ouvrant le droit à la subvention.

Les dettes pour lesquelles le débiteur auprès de l'Office national de sécurité sociale ou auprès d'un Fonds de sécurité d'existence a obtenu des délais de paiement sans procédure judiciaire ou par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée et fait preuve d'un respect strict des délais imposés, ne sont pas prises en considération pour déterminer s'il existe ou non des dettes.

Art. 87. A l'article 40 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 22 novembre 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « le recours est envoyé » sont remplacés par les mots « le recours est accompagné de la preuve du versement du droit de dossier visé à l'article 177 et est envoyé »; 2° le paragraphe 7 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Lorsque la demande de permis d'environnement concerne un système d'épuration individuelle classé en vertu de l'article 3, l ...[+++]'autorité compétente notifie également la décision visée aux alinéas 1er à la Société publique de gestion de l'eau visée à l'article D.2., 76°, du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau».

Art. 94. Dans l'article 95 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 22 novembre 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « le recours est envoyé » sont remplacés par les mots « le recours est accompagné de la preuve du versement du droit de dossier visé à l'article 177 et est envoyé »; 2° le paragraphe 7 est complété par l'alinéa rédigé comme suit : « Lorsque la demande de permis unique concerne un système d'épuration individuelle en vertu de l'article 3, le Gouvernement notifie éga ...[+++]lement la décision à la Société publique de gestion de l'eau visée à l'article D.2., 76°, du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau».

Art. 51. Conformément et pour l'application de l'article 24 du décret, sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 32, alinéa 1, 19°, pour toute éventuelle violation des règles antidopage, à l'exception de celles visées à l'article 8, 1° et 2°, du décret, l'ONAD-CG transmet, par courrier électronique ou par courrier, à l'organisation sportive à laquelle le sportif ou le membre de son personnel d'encadrement est affilié, un dossier administratif comprenant les éléments suivants : 1° les nom et prénom du sportif; 2° la discipline sportive et le sport pratiqué; 3° une description succincte des faits ayant donné lieu à l'ouverture d'un dossier; 4° la violation de la règle antidopage alléguée et la disposition décrétale applicable; 5° les él ...[+++]éments de preuve recueillis avec la mention éventuelle de l'ouverture d'une enquête et de ses conclusions; 6° une motivation en faits et en droit de la décision de transmission du dossier vers l'organisation sportive concernée.

1. La juridiction détermine les moyens d'obtention des preuves et l'étendue des preuves indispensables à sa décision dans le cadre des règles applicables à l'admissibilité de la preuve.