Übersetzung für "principe de comptabilité commerciale " (Französisch → Deutsch) :

principe de comptabilité commerciale (1) | principe commercial (2)

comptabilité générale [ comptabilité commerciale | comptabilité financière ]

comptabilité commerciale | comptabilité financière | comptabilité générale

comptabilité commerciale | comptabilité financière | comptabilité générale

principes comptables généralement admis | principes de comptabilité généralement admis | GAAP [Abbr.]

harmonisation des principes de politique commerciale avec les principes du droit régissant les biens immatériels (traitement préférentiel, traitement des résidents) (GATT)

comptabilité générale | comptabilité commerciale | comptabilité financière

Il convient de noter qu'il n'a jamais été exigé, selon les principes de comptabilité généralement admis aux États-Unis (GAAP), que les comptes offrent une image fidèle et qu'une telle exigence ne figure nulle part dans le cadre conceptuel du Conseil des normes comptables internationales (IASB), bien que ce soit le principe fondamental du droit comptable européen.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH 1 à l'arrêté du Gouvernement 1892/EX/VIII/B/I du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE : Plan comptable uniforme Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 1892/EX/VIII/B/I du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone Eupen, le 14 avril 2016. Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH 2 à l'arrêté du Gouvernement 1 ...[+++]892/EX/VIII/B/I du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone Principes de classification et d'évaluation présidant à l'établissement des comptes annuels de la comptabilité financière de toutes les institutions de la Communauté germanophone 1. Immobilisations incorporelles (classe de bilan 21) 1.1 Notion Doivent être inscrits ici les droits suivants : Concessions, brevets, licences (pour logiciels, banques de données,...), droits de marque, d'auteur et d'édition,.

»; 3. « L'article L4211-3, § 5, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, inséré dans ce Code par l'article 22 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés le cas échéant avec l'article 50, § 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et avec l'article 3 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi q ...[+++]u'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, qui appliquent aux Régions le principe de l'annualité du budget inscrit à l'article 174 de la Constitution, du fait qu'il crée entre ses destinataires et le reste des administrés une différence de traitement en ce sens que les premiers sont soumis à une règle insérée dans le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation par un décret dont les effets sont limités dans le temps et qui est adoptée au terme d'une procédure législative d'initiative gouvernementale régie par les dispositions du règlement du Parlement wallon relatives aux budgets (art. 102 à 111), au cours de laquelle l'article 103 de ce règlement n'a pas été respecté, et qui ne comporte pas la consultation de la section de législation du Conseil d'Etat, alors que les seconds sont soumis à une règle établie par un décret permanent, adopté au terme d'une procédure législative ordinaire qui est régie par les articles 86 à 101bis du même règlement, et qui, si elle est d'initiative gouvernementale, comporte notamment un avis de la section de législation du Conseil d'Etat ?

Il convient en outre que le système couvre certains éléments ayant trait à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci, à la biodiversité, à la protection des eaux, à la notification des maladies animales et végétales et à l'innovation ainsi qu'à la performance environnementale et au développement durable de l'activité économique des exploitations, y compris des activités favorables à la modernisation des exploitations, à la recherche de la compétitivité, à l'intégration dans les filières, à l'innovation et à l'orientation vers le marché, ainsi qu'à la promotion et à l'application des principes de comptabilité, d' ...[+++]entreprenariat et de gestion durable des ressources économiques .