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Droits constatés
Maxime d'équité
Principe budgétaire de comptabilité
Principe d'universalité
Principe d'universalité budgétaire
Principe d'échéance
Principe de droit
Principe de droit budgétaire
Principe de droit international privé
Principe de l'échéance
Principe de sincérité
Principe de spécialité
Principe de spécialité budgétaire
Principe de vérité budgétaire
Principe des droits constatés
Principe du droit à un procès équitable
Principe général de droit
Principe inscrit dans le droit budgétaire
Règle de l'universalité
Règle de l'universalité budgétaire
Règle de la spécialité
échéance

Übersetzung für "principe de droit budgétaire " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
principe budgétaire de comptabilité (1) | principe inscrit dans le droit budgétaire (2) | principe de droit budgétaire (3)

haushaltsrechtlicher Grundsatz


principe d'universalité | principe d'universalité budgétaire | règle de l'universalité | règle de l'universalité budgétaire

Gesamtdeckungsprinzip | Grundsatz der Gesamtdeckung


principe de sincérité | principe de vérité budgétaire

Grundsatz der Haushaltswahrheit


principe de spécialité | principe de spécialité budgétaire | règle de la spécialité

Grundsatz der Spezialität


échéance | droits constatés | principe d'échéance | principe des droits constatés | principe de l'échéance

Sollverbuchung | Sollprinzip | Grundsatz der Sollverbuchung


principe de droit | principe général de droit

Rechtsgrundsatz | allgemeiner Rechtsgrundsatz


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

Fairnessgebot | Grundsatz des fairen Verfahrens




principe de droit international privé

Grundsatz des internationalen Privatrechts


Convention n 98 de l'Organisation internationale du travail concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective

Übereinkommen Nr. 98 der Internationalen Arbeitsorganisation über die Anwendung der Grundsätze des Vereinigungsrechtes und des Rechtes zu Kollektivverhandlungen
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient de réaffirmer le respect des principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité et annualité) ainsi que les principes de vérité budgétaire, d’équilibre, d’unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence.

Die fundamentalen Grundsätze des Haushaltsrechts (Einheit, Gesamtdeckung, Spezialität, Jährlichkeit) sowie die Grundsätze der Haushaltswahrheit, des Haushaltsausgleichs, der Rechnungseinheit, der Wirtschaftlichkeit der Haushaltsführung und der Transparenz müssen bekräftigt werden.


Il est important de veiller à ce que toutes les politiques internes et externes de l’Union européenne respectent les droits de l’enfant, conformément aux principes du droit communautaire, et à ce qu’elles soient pleinement conformes aux principes et dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et autres instruments pertinents du droit international.

Bei allen internen und externen EU-Maßnahmen müssen die Kinderrechte gemäß den Grundsätzen des EU-Rechts geachtet werden und uneingeschränkt den Prinzipien und Bestimmungen des UN-Übereinkommens über die Rechte des Kindes und anderen internationalen Rechtsinstrumenten entsprechen. Dieses Mainstreaming wurde bereits in mehreren Politikbereichen der Gemeinschaft, wie Gleichstellung der Geschlechter und Grundrechte, betrieben.


19. estime que l'inscription dans le budget de l'Union européenne des dépenses résultant de la mise en œuvre d'une coopération renforcée en tant qu'autres recettes ou ressources propres spécifiques est nécessaire au respect des principes du droit budgétaire de l'Union et à la garantie de la position centrale du Parlement en tant qu'autorité budgétaire;

19. ist der Auffassung, dass die Ausgaben aufgrund der Durchführung einer verstärkten Zusammenarbeit als sonstige Einnahmen oder spezifische Eigenmittel in den EU-Haushalt aufgenommen werden müssen, um die Einhaltung der Grundsätze des EU-Haushaltsrechts sicherzustellen und die Schlüsselposition des Europäischen Parlaments als Haushaltsbehörde zu wahren;


19. estime que l'inscription dans le budget de l'Union européenne des dépenses résultant de la mise en œuvre d'une coopération renforcée en tant qu'autres recettes ou ressources propres spécifiques est nécessaire au respect des principes du droit budgétaire de l'Union et à la garantie de la position centrale du Parlement en tant qu'autorité budgétaire;

19. ist der Auffassung, dass die Ausgaben aufgrund der Durchführung einer verstärkten Zusammenarbeit als sonstige Einnahmen oder spezifische Eigenmittel in den EU-Haushalt aufgenommen werden müssen, um die Einhaltung der Grundsätze des EU-Haushaltsrechts sicherzustellen und die Schlüsselposition des Europäischen Parlaments als Haushaltsbehörde zu wahren;


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Le présent rapport examine l’un des outils nécessaires pour bâtir cette confiance et pour mieux évaluer et prévoir la situation budgétaire, à savoir des normes comptables harmonisées pour le secteur public, qui soient fondées sur le principe des droits constatés.

In diesem Bericht wird eines der Instrumente erörtert, mit denen dieses Vertrauen aufgebaut und die Finanzlage besser gemessen und prognostiziert werden kann, nämlich harmonisierte, an der Periodenrechnung orientierte Grundsätze des öffentlichen Rechnungswesens.


Six domaines vitaux sont concernés par cette proposition de réforme sans précédent? : la réaffirmation des principes de droit budgétaire, l'exécution du budget, les marchés et subventions, la comptabilité et la reddition des comptes, les actions extérieures de l'Union européenne, ainsi que d'autres aspects majeurs comme la décharge, le FEOGA-Garantie, les Fonds structurels, la Recherche et Développement, l'OLAF et les crédits administratifs.

Von diesem bislang einzigartigen Reformvorschlag sind sechs grundlegende Bereiche betroffen: die Bestätigung der haushaltsrechtlichen Grundsätze, die Haushaltsausführung, Auftragsvergabe und Zuschüsse, Rechnungslegung und Rechenschaftspflicht, die Maßnahmen der EU im Außenbereich sowie weitere wichtige Aspekte wie die Entlastung, der EAGFL-Garantie, die Strukturfonds, Forschung und Entwicklung, OLAF sowie die Verwaltungsmittel.


(4) En vue de l'établissement et de l'exécution du budget, il convient de réaffirmer le respect des quatre principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité et annualité) ainsi que les principes de vérité budgétaire, d'équilibre, d'unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence.

(4) Bei der Aufstellung und Ausführung des Haushalts sind die vier fundamentalen Grundsätze des Haushaltsrechts (Einheit, Gesamtdeckung, Spezialität, Jährlichkeit) sowie die Grundsätze der Haushaltswahrheit, des Haushaltsausgleichs, der Rechnungseinheit, der Wirtschaftlichkeit der Haushaltsführung und der Transparenz zu beachten.


(3) L'établissement et l'exécution du budget doivent respecter les quatre principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité, annualité), ainsi que les principes de vérité budgétaire, d'équilibre, d'unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence.

(3) Bei der Aufstellung und Ausführung des Haushaltsplans sind die vier fundamentalen Grundsätze des Haushaltsrechts (Einheit, Gesamtdeckung, Spezialität, Jährlichkeit) sowie die Grundsätze der Haushaltswahrheit, des Haushaltsausgleichs, der Rechnungseinheit, der Wirtschaftlichkeit der Haushaltsführung und der Transparenz zu beachten.


(3) L'établissement et l'exécution du budget doivent respecter les quatre principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité, annualité), ainsi que les principes de vérité budgétaire, d'équilibre, d'unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence.

(3) Bei der Aufstellung und Ausführung des Haushaltsplans sind die vier fundamentalen Grundsätze des Haushaltsrechts (Einheit, Gesamtdeckung, Spezialität, Jährlichkeit) sowie die Grundsätze der Haushaltswahrheit, des Haushaltsausgleichs, der Rechnungseinheit, der Wirtschaftlichkeit der Haushaltsführung und der Transparenz zu beachten.


Pour le premier point, je pense que ce budget continue d'appliquer les principes de rigueur budgétaire, de prudence budgétaire, d'amélioration de l'efficacité, de contrôle plus efficace du budget, de meilleure utilisation des ressources et du resserrement général des dépenses, qui sont tous essentiels pour accroître la confiance des citoyens de l'EU dans les institutions.

Zum ersten Punkt lautet meine Meinung, dass auch in diesem Haushaltsplan die Grundsätze der Sparsamkeit, der Sorgfalt, der Verbesserung der Wirksamkeit, einer effektiveren Haushaltskontrolle, der besseren Nutzung der Ressourcen und einer allgemeinen Straffung zur Anwendung gelangen, denn alle dieses Faktoren sind erforderlich, um das Vertrauen des EU-Bürgers in die Union zu erhöhen.


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