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Concevoir des procédures de travail
Criminalistique informatique
Criminalistique numérique
Créer des procédures de travail
Die erforderlichen Abklaerungen vornehmen
Différer la procédure orale
Développer de procédures de travail
Enquête
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Übersetzung für "procédure d'investigation " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
procédure d'investigation de la police | procédure d'investigation | investigation policière | enquête de police | enquête préliminaire

polizeiliches Ermittlungsverfahren | Ermittlungsverfahren | polizeiliche Ermittlungen


procédure d'investigation approfondie

tiefergehendes Prüfungsverfahren


expert en investigation numérique | professionnelle de l'investigation informatique | professionnel de l'investigation informatique | spécialiste de l'investigation numérique

Computer-Forensik-Expertin | IT-Forensik-Experte | Computer-Forensik-Experte | IT-Forensik-Experte/IT-Forensik-Expertin




expertise judiciaire en informatique | investigation informatique | investigation numérique

Computer-Forensik | digitale Forensik | IT-Forensik


preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]

digitaler Beweis [ Computerforensik | digitale Forensik | IT-Forensik ]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

verlegen, die mündliche Verhandlung - | veschieben, die mündliche Verhandlung -


créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail

Arbeitsabläufe erstellen | Arbeitsabläufe entwickeln | Arbeitsabläufe organisieren


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

Öffnungs- und Schließabläufe bewahren | pünktlich öffnen und schließen | Öffnen und schließen | Öffnungs- und Schließvorgänge ausführen


investigations (-> procéder aux investigations nécessaires [die erforderlichen Abklaerungen vornehmen] [art. 21 O du 19 décembre 1994 concernant le traitement des demandes en remise de l'IFD])

Abklaerungen
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La communication de cette information peut être différée si elle risque de compromettre l’investigation ou bien dans les cas qui nécessitent le recours à des procédures d’enquête relevant de la compétence d’une autorité judiciaire nationale et le maintien d’un secret absolu aux fins de l’investigation.

Von der Erteilung dieser Information kann abgesehen werden, wenn dies die Nachforschung beeinträchtigen könnte, oder in den Fällen, die die Anwendung von Ermittlungsverfahren, die der Zuständigkeit einer innerstaatlichen Justizbehörde unterliegen, und die Wahrung absoluter Geheimhaltung aus ermittlungstechnischen Gründen erfordern.


En prolongeant le délai de prescription ordinaire pour le recouvrement de la TVA en cas de fraude et en prévoyant les mesures d'investigation qui, dans le cadre de la procédure fiscale, peuvent encore être exécutées pendant ce délai de prescription prolongé pour recouvrer les impôts, le législateur poursuit un objectif d'intérêt général.

Mit der Verlängerung der gewöhnlichen Verjährungsfrist für die Beitreibung der Mehrwertsteuer im Fall von Betrug und mit den Untersuchungsmaßnahmen, die im Rahmen des Steuerverfahrens noch während der verlängerten Verjährungsfrist ausgeführt werden können, um Steuern nachzufordern, wird ein Ziel des Allgemeininteresses verfolgt.


Aucune disposition de la directive ne contient des règles concernant les procédures d'investigation ou la prescription en matière de TVA.

Keine Richtlinienbestimmung enthält Regeln in Sachen Untersuchungsverfahren oder Verjährung in Bezug auf die Mehrwertsteuer.


Art. D.V.3. Le Gouvernement peut prescrire les règles de procédure relatives aux investigations nécessaires en vue de recueillir les renseignements devant servir à l'application du présent titre et de ses arrêtés d'exécution.

Art. D.V.3 - Die Regierung kann Verfahrensvorschriften für die Ermittlungen bestimmen, die hinsichtlich der Sammlung von Auskünften, die der Anwendung des vorliegenden Titels und seiner Durchführungserlasse dienen, erforderlich sind.


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En vue d'assurer, à tous les stades de la procédure d'indemnisation, le contrôle des demandes d'aide à la réparation, l'Administration peut procéder à toutes constatations, expertises, vérifications, auditions de tiers et, en général, à toutes recherches et investigations qui lui semblent nécessaires à la prise de décision.

Um zu jedem Zeitpunkt des Entschädigungsverfahrens die Kontrolle der Anträge auf Schadenersatzzahlung zu gewährleisten, kann die Verwaltung alle Feststellungen, Schätzungen, Überprüfungen, Anhörungen Dritter und im Allgemeinen alle Ermittlungen und Untersuchungen vornehmen, die ihr zur Beschlussfassung als zweckdienlich erscheinen.


Dans la procédure de répression administrative, la charge de la preuve relative à l'existence d'une infraction en matière de concurrence incombe à une instance publique (article 14 de la LPCE 1991, article 14, § 1, de la LPCE 1999 et article 34 de la LPCE 2006), qui dispose, à cette fin, de pouvoirs d'investigations étendus, comme la possibilité de procéder à des perquisitions (article 23, §§ 2 à 5, de la LPCE 1991; article 23, §§ 2 à 5, de la LPCE 1999; article 44, §§ 2 à 5, de la LPCE 2006).

Im administrativen Durchsetzungsverfahren beruht die Beweislast in Bezug auf das Bestehen eines Wettbewerbsverstoßes auf einer öffentlichen Instanz (Artikel 14 des GSWW 1991; Artikel 14 § 1 des GSWW 1999; Artikel 34 des GSWW 2006), die dazu über weitgehende Untersuchungsbefugnisse verfügt, wie die Möglichkeit einer Haussuchung (Artikel 23 §§ 2 bis 5 des GSWW 1991; Artikel 23 §§ 2 bis 5 des GSWW 1999; Artikel 44 §§ 2 bis 5 des GSWW 2006).


De surcroît, s'il est vrai qu'en adoptant la procédure de concertation visée à l'article 2 de la loi attaquée, le législateur cherchait à éviter un cumul des investigations administratives et pénales, un tel objectif devait être concilié, comme il a été exposé en B.2.3, avec d'autres impératifs également pris en compte par le législateur, comme le principe de subsidiarité - en vertu duquel il appartient, en règle, à l'administration fiscale d'entamer les investigations même à l'égard de faits susceptibles d'être qualifiés de fraude fi ...[+++]

Überdies, auch wenn es zutrifft, dass der Gesetzgeber durch die Annahme des in Artikel 2 des angefochtenen Gesetzes vorgesehen Verfahrens der Konzertierung bemüht war, eine gleichzeitige Ausübung von administrativen und strafrechtlichen Untersuchungen zu vermeiden, musste ein solches Ziel, wie in B.2.3 dargelegt wurde, mit anderen Zwängen in Einklang gebracht werden, die ebenfalls durch den Gesetzgeber berücksichtigt werden, wie der Subsidiaritätsgrundsatz - aufgrund dessen es in der Regel der Steuerverwaltung obliegt, selbst Untersuchungen in Bezug auf Sachverhalte einzuleiten, die als Steuerhinterziehung eingestuft werden können - und ...[+++]


« En effet, lorsqu'une administration étrangère pose une telle demande, il est censé, vu les procédures particulières pour de telles demandes, que l'administration étrangère a effectué préalablement les investigations nécessaires auprès du contribuable même de sorte qu'une notification préalable [ne] mènerait qu'à une perte de temps inutile » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, Doc 53-1737/001, p. 7).

« Wenn ein Ersuchen von einer ausländischen Verwaltung ausgeht, muss nämlich in Anbetracht der besonderen Verfahren für solche Ersuchen davon ausgegangen werden, dass die ausländische Verwaltung vorher bereits die erforderlichen Untersuchungshandlungen beim Steuerpflichtigen selbst getätigt hat, so dass die vorherige Notifizierung nur zu unnötigem Zeitverlust führen kann » (Parl. Dok., Kammer, 2010-2011, DOC 53-1737/001, S. 7).


Les investigations cliniques sont effectuées conformément aux dispositions de l'annexe X. Les mesures destinées à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, notamment en la complétant pour ce qui concerne les dispositions de l'annexe X relatives aux investigations cliniques sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 7, paragraphe 3.

Die Maßnahmen zur Änderung nicht wesentlicher Bestimmungen dieser Richtlinie durch Ergänzung, die die Bestimmungen für klinische Prüfungen in Anhang X betreffen, werden nach dem in Artikel 7 Absatz 3 genannten Regelungsverfahren mit Kontrolle erlassen.


- créer un organe de contrôle doté de moyens d'investigation qui aura pour missions d'établir le cadastre des mandats dérivés, de vérifier les déclarations des mandataires et des personnes non élues concernés et d'organiser une procédure de sanction en cas de manquement à leurs obligations étant entendu que celle-ci doit respecter les droits de la défense et que la sanction est prise par le Gouvernement sur proposition de cet organe;

- ein mit Ermittlungsmitteln versehenes Kontrollorgan schaffen, das zur Aufgaben haben wird, das Kataster der abgeleiteten Mandate zu erstellen, die Erklärungen der betroffenen Mandatsträger und nicht gewählten Personen zu überprüfen und ein Strafverfahren bei Nichtbeachtung ihrer Verpflichtungen zu organisieren, wobei vorausgesetzt wird, dass dieses die Rechte der Verteidigung beachten muss und dass die Strafe durch die Regierung auf Vorschlag dieses Organs auferlegt wird;


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