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Abandon de la procédure
Différer la procédure orale
Droit de la procédure pénale
Exceptio in rem
Exceptio in rem scripta
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Fin de la procédure
Procédure criminelle
Procédure de confiscation indépendante
Procédure générale
Procédure in rem
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure objective
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
REM
Reculer la date de la procédure orale
Rem
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Übersetzung für "procédure in rem " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

selbstständiges Einziehungsverfahren | selbständiges Einziehungsverfahren | objektives Verfahren | Verfahren in rem


estimation sur la base de normes par chambre (Masshardt/Gendre 1980, ad art. 21, 1er al., let. b, pt 60, p. 107) (-> rem.: Ce type d'estimation constitue l'une des trois méthodes pouvant être utlisées dans la procédure d'estimation individuelle de la valeur locative d'un immeuble. [Masshardt/Gendre 1980, ad art. 21, 1er al., let. b, pt 60, p. 107])

Bewertung nach Normen je Zimmer


estimation à l'aide de normes par unité de local (Masshardt/Gendre 1980, ad art. 21, 1er al., let. b, pt 60, p. 107) (-> rem.: Ce type d'estimation constitue l'une des trois méthodes pouvant être utilisées dans la procédure d'estimation individuelle de la valeur locative d'un immeuble. [Masshardt/Gendre 1980, ad art. 21, 1er al, let. b, pt 60, p. 107])

Bewertung nach Raumeiheiten


exceptio in rem | exceptio in rem scripta

dingliche Einrede




élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Ausarbeitung des EU-Rechts [ Ausarbeitung des Gemeinschaftsrechts | Ausarbeitung des Rechts der Europäischen Union | EG-Gesetzgebungsverfahren | Gesetzgebungsverfahren der EU | Gesetzgebungsverfahren der Europäischen Union ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

Strafverfahren [ Kriminalrecht | Strafprozess | strafrechtliches Sonderverfahren | Strafverfahrensrecht | vereinfachtes Verfahren ]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

verlegen, die mündliche Verhandlung - | veschieben, die mündliche Verhandlung -


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

Öffnungs- und Schließabläufe bewahren | pünktlich öffnen und schließen | Öffnen und schließen | Öffnungs- und Schließvorgänge ausführen


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

Gerichtsverfahren [ Abbruch des Verfahrens | Verfahrensende | Verfahrensrecht ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D’après une récente enquête ad hoc sur le réseau européen des migrations (REM)[8], certains États membres ont déjà commencé à utiliser les données du VIS à des fins de retour et de réadmission, ce qui semble avoir eu une incidence positive tant sur la durée des procédures de retour que sur les taux de retour.

Einer unlängst durchgeführten Ad-hoc-Umfrage des Europäischen Migrationsnetzes (EMN) zufolge[8] haben einige Mitgliedstaaten bereits damit begonnen, die VIS-Daten zu Rückführungs- und Rückübernahmezwecken zu verwenden; dem Anschein nach hat sich dies positiv auf die Dauer der Verfahren und die Rückführungsraten ausgewirkt.


D’après une récente enquête ad hoc sur le réseau européen des migrations (REM)[8], certains États membres ont déjà commencé à utiliser les données du VIS à des fins de retour et de réadmission, ce qui semble avoir eu une incidence positive tant sur la durée des procédures de retour que sur les taux de retour.

Einer unlängst durchgeführten Ad-hoc-Umfrage des Europäischen Migrationsnetzes (EMN) zufolge[8] haben einige Mitgliedstaaten bereits damit begonnen, die VIS-Daten zu Rückführungs- und Rückübernahmezwecken zu verwenden; dem Anschein nach hat sich dies positiv auf die Dauer der Verfahren und die Rückführungsraten ausgewirkt.


2. Aux fins de l’organisation des travaux du REM, la Commission est assistée par un prestataire de services sélectionné dans le cadre d’une procédure de marché public.

(2) Bei der Organisation der Arbeit des EMN wird die Kommission von einem Diensteanbieter unterstützt, der auf der Grundlage eines Vergabeverfahrens ausgewählt wurde.


2. Aux fins de l’organisation des travaux du REM, la Commission est assistée par un prestataire de services sélectionné dans le cadre d’une procédure de marché public.

(2) Bei der Organisation der Arbeit des EMN wird die Kommission von einem Diensteanbieter unterstützt, der auf der Grundlage eines Vergabeverfahrens ausgewählt wurde.


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2. Aux fins de l’organisation des travaux du REM, la Commission est assistée par un prestataire de services sélectionné dans le cadre d’une procédure de marché public.

(2) Bei der Organisation der Arbeit des EMN wird die Kommission von einem Diensteanbieter unterstützt, der auf der Grundlage eines Vergabeverfahrens ausgewählt wurde.


Il s'agit d'une procédure «in rem» engagée contre le bien, indépendamment d'une éventuelle condamnation au pénal du prévenu.

Es handelt sich um ein "dingliches" Verfahren, d.h. eine Zwangsvollstreckung in das Vermögen, die unabhängig von der etwaigen Verurteilung des Verdächtigen für eine strafbare Handlung erfolgen kann.


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