Übersetzung für "profil adn de référence " (Französisch → Deutsch) :

banque de données CODIS (1) | banque de données ADN CODIS (2) | banque de données de profils ADN CODIS (3)

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Loi sur les profils d'ADN

Ordonnance du 3 décembre 2004 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Ordonnance sur les profils d'ADN

»; 3. « L'article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que remplacé par l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combiné avec le principe de proportionnalité, - en ce qu'il traite de manière identique des hôpitaux se trouvant dans une situation différente, notamment en ce qui concerne le profil de la patientèle, l'hinterland de l'hôpital (ville/campagne) et le type d'hôpital (1ère ligne, 2ème ligne, 3ème ligne); - en ce qu'il exclut les prestations d ...[+++]e physiothérapie pour cinq groupes de diagnostics (APR-DRG) dans les prestations devant être prises en considération pour le calcul des montants de référence à partir de l'année d'application 2009 alors que rien ne justifie que pour les années d'application 2006, 2007 et 2008 ces prestations soient au contraire, incluses pour le calcul des montants de référence ?

Le plan de gestion contient en particulier : a) des informations sur chaque masse ou groupe de masses d'eau souterraine définie comme étant à risque, avec au minimum les données suivantes: i) la taille des masses d'eau; ii) chaque polluant ou indicateur de pollution qui caractérise les masses d'eau souterraine comme étant à risque; iii) les objectifs de qualité environnementale auxquels le risque est lié, y compris les utilisations ou fonctions légitimes, qu'elles soient réelles ou potentielles, de la masse d'eau souterraine, et la relation entre les masses d'eau souterraine et les eaux de surface associées ainsi que les écosystèmes terrestres directement dépendants; iv) dans le cas des substances naturellement présentes, les niveaux de ...[+++]fond naturels dans les masses d'eau souterraine; v) des informations sur les dépassements lorsque les valeurs seuils sont dépassées. b) les valeurs seuils, qu'elles s'appliquent au niveau régional, au niveau du district hydrographique, à la portion du district hydrographique international située sur le territoire wallon, ou encore au niveau d'une masse d'eau ou d'un groupe de masses d'eau souterraine particulier; c) la relation entre les valeurs seuils et chacun des éléments suivants: i) dans le cas de substances naturellement présentes, les concentrations de référence observées; ii) les eaux de surfaces associées et les écosystèmes terrestres directement dépendants; iii) les objectifs de qualité environnementale et les autres normes de protection des eaux en vigueur au niveau national, au niveau de l'Union ou au niveau international; iv) toute information pertinente concernant la toxicologie, l'écotoxicologie, la persistance, le potentiel de bioaccumulation et le profil de dispersion des polluants; d) la méthode de fixation des concentrations de référence fondée sur les principes énoncés au point 3 de la partie B., II, de la présente annexe; e) les motifs de l'absence de valeurs seuils pour les polluants et indicateurs men ...

- L'article 56ter, § 1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que remplacé par l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combiné avec le principe de proportionnalité o en ce qu'il traite de manière identique des hôpitaux se trouvant dans une situation différente, notamment en ce qui concerne le profil de la patientèle, l'hinterland de l'hôpital (ville/campagne) et le type d'hôpital (1ère ligne, 2ème ligne, 3ème ligne); o en ce qu'il exclut les prestations de ...[+++]physiothérapie pour cinq groupes de diagnostics (APR-DRG) dans les prestations devant être prises en considération pour le calcul des montants de référence à partir de l'année d'application 2009 alors que rien ne justifie que pour les années d'application 2006, 2007 et 2008 ces prestations soient au contraire, incluses pour le calcul des montants de référence ?

La décision Prüm prévoit un système d’échanges automatisés des profils ADN, des données dactyloscopiques et des données relatives à l’immatriculation des véhicules entre les autorités répressives des États membres dans le cadre des enquêtes pénales.